Evaluation du prejudice

• VEUVE ET ENFANTS MINEURS. PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE -Eviction illégale dun agent public

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE -Accident

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/12/2007, 289328)

-02-01-01-02 Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. -04-01-03-02 Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obten...

... qu'il sera fait une juste évaluation du dommage corporel résultant de la perte de l'us...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 mars 1996, 93PA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. -04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au pr...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REPARATION › EVALUATION DU PREJUDICE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 15 janvier 2001, 195774, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02 Préjudice subi au titre d'une hémiplégie sévère et invalidante. Evaluation d'un tel préjudice à 400 000 F.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 229030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-05 Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et ceux de la caisse de sécurité sociale l'ayant prise en charge s'imputent sur une même assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi. Dans ces conditions, et alors même que la caisse de sécurité sociale n'aurait pas présenté de pourvoi en cassation, un arrêt se prononçant sur l'évaluation du préjudice puis sur les droits respectifs de la victime et de la caisse ne peut être cassé en tant seulement qu'il fixe les seuls droits de la victime. La cassation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les droits de la caisse n'est toutefois possible que si cette dernière a été mise en cause. -05-04 Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-06 Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique.... ...a) Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REPARATION › EVALUATION DU PREJUDICE › PREJUDICE MORAL › DOULEUR MORALE › DOULEUR MORALE D'UNE MÈRE EN CAS DE PERTE D'UN ENFANT DE 21 ANS

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 décembre 1998, 129401, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02-01-01 Le montant du préjudice causé par la perte de revenu résultant d'une incapacité temporaire doit être évalué à la date à laquelle le juge statue pour tenir compte du temps écoulé entre la date de l'accident à l'origine de l'incapacité et celle de la fixation par le juge de l'indemnité due à la victime.

... se bornant, pour procéder à cette évaluation, à prendre en compte le montant des indemnités j...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1976, 95721, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-03, 60-04-03-04 Préjudice afférent à la douleur morale et aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 8000 F [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REPARATION › EVALUATION DU PREJUDICE › TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 mai 1974, 88306, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMI...

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES › SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE › FONCTIONNEMENT › EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE › Refus de concours › Evaluation du préjudice

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 15 janvier 2001, 184509, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02 Préjudice subi au titre d'une incapacité de 40 % résultant de graves incontinences. Evaluation d'un tel préjudice à 250 000 F. -04-03-03-02 Troubles dans les conditions d'existence subis par une personne à raison de l'incapacité de son épouse de 40 % qui résulte de graves incontinences. Evaluation du préjudice à 120 000 F.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, 75526 75682 75683 77833)

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DOULEUR MORALE..* EXPLOSION DE GAZ QUI A EU POUR ORIGINE UNE FUITE DE GAZ DONT LA CAUSE DETERMINANTE A ETE LA RUPTURE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER IMPUTABLE A L'ACTION D'UNE PELLE MECANIQUE : CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SI LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN DISTRIBUTEUR DE GAZ PAR UN ABONNE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVOQUE PAR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI LE DESSERT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII DE CONNAITRE DE CONC...