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La Revue des Droits Etrangers - Num. 116-117, Août 2007
Royaume-Uni : présentation de la réforme constitutionnelle - RDE 07332
... L'une des innovations majeures réside dans le ...... Il est donc prévu à côté des mesures propres à renforcer les pouvoirs ......;tablir au niveau local un meilleur contrôle des citoyens sur les services publics et d'exp&...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 116-117, Août 2007
... Le contentieux administratif relève en première instance des tribunaux administratifs et des tribunaux ...... L'assistance d'un avocat est obligatoire ; le ministère public peut présenter des conclusions pour défendre les droits ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
Les Suisses ne veulent pas d'un durcissement des règles de naturalisation
Les Suisses ont infligé dimanche 1er juin 2008 un cuisant revers à la droite populiste en rejetant à 63,8 % la proposition de durcir les conditions de naturalisation des étrangers. Ce projet visait ainsi à soumettre ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
La Commission européenne lance "les impôts en Europe", un outil d'information destiné ...... En accès gratuit, cette base contient pour chaque type d'impôt, des informations concernant sa base légale, ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 137-138, Juillet 2008
Proposition de directive sur la protection contre les discriminations
Le 2 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de directive qui ...... La proposition de directive devrait créer des conditions identiques pour tous dans l'ensemble ...... Elle vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, l'éducation, ainsi que l'accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 116-117, Août 2007
Bulgarie : impôt sur le revenu unifié à 10% à partir de 2008 - RDE 07336
... Elle devrait également permettre de réduire les charges sociales qui pèsent sur les citoyens bulgares. Un groupe de travail, composé d'...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 124-125, Décembre 2007
Réunis à Lisbonne, les dirigeants des Vingt-Sept pays de l'Union européenne vont ...... Ce Traité reprend de nombreuses dispositions du traité constitutionnel rejeté afin d'améliorer le fonctionnement de l'Europe élargie avec notamment une règle de double ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 124-125, Décembre 2007
Réunis à Lisbonne, les dirigeants des Vingt-Sept pays de l'Union européenne vont ...... Ce Traité reprend de nombreuses dispositions du traité constitutionnel rejeté afin d'améliorer le fonctionnement de l'Europe élargie avec notamment une règle de double ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 122-123, Novembre 2007
La Commission européenne a adopté une série de mesures pour lutter contre le terrorisme
La Commission européenne a adopté, le 6 novembre 2007, plusieurs ...... Celles-ci ont pour objet l'incrimination pour le recrutement en vue d'actes terroristes, la provocation publique à commettre des infractions terroristes, la prévention de l'...
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Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale ...
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