-01-05-03-02, 335-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, que l'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si le ressortissant communautaire visé aux k, l et m de l'article 1er du même décret justifie des conditions légales prévues pour la délivrance du titre de séjour ; à défaut, le titre de séjour peut lui être retiré, alors même que la validité de celui-ci n'est pas expiré. En prévoyant qu'un tel titre peut être remis en cause pendant sa durée de validité, "notamment à l'issue des deux premières années à compter de sa délivrance, si les conditions prévues po...
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-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-06, 30-02-02-02-02(1), 335-06-01 Les ministres signataires de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire" ne tenaient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer une priorité à l'embauche comme maître-auxiliaire des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an que le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail qu'ils détiennent. -04-03-03-01, 30-02-02-02-02(2) En prévoyant que la durée hebdomadaire de service comme maîtres-auxil...
... par l'association "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est chez M. X.., .. ; l... - condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n...
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... ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exé... ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quant... destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux...
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