La procédure de suspension prévue à l'article L. 122-2 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-11 du code de justice administrative, est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des autorisations et des décisions d'approbation de projets d'aménagement soumis à étude d'impact. Elle peut donc être mise en oeuvre à l'encontre d'un permis de construire soumis à étude d'impact.,,b) Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré, en méconnaissance du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition...
-04-02-01[1], 44-01-01-02 Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1976 n'impose que l'étude d'impact fasse référence aux éventuelles variantes envisagées par l'aménageur [1]. -04-02-01[2], 44-01-01-01-02[1], 68-03-025-02-02-01-03 Les plans d'occupation des sols, en raison de leur objet et de leurs conditions d'élaboration, doivent respecter les préoccupations d'environnement. Les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté sont élaborés à la suite d'une procédure qui comporte, en vertu de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme, "un exposé des conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans ce plan". Dans ces conditions, le décret du 12 octobre 1977 a pu légalement dispenser de l'étude d'impact les constructions soumises à p...
-01-01-01-02 Des travaux d'aménagement d'un golf déclarés d'utilité publique sont en l'espèce : - pour partie, soumis à l'autorisation prévue à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme et dès lors dispensés d'étude d'impact en vertu des dispositions combinées du B de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 et de l'annexe II du même décret ; - pour partie soumis à permis de construire, mais d'un coût inférieur à six millions de francs et donc dispensés d'étude d'impact en vertu du C du même article 3. Ces travaux ont pu légalement être déclarés d'utilité publique sans qu'ait été effectuée d'étude d'impact.
-03-02-08, 34-02, 68-02-02 Un projet de construction d'autoroute n'a pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Une concertation qui a néanmoins été organisée est régulière dès lors que, s'étant déroulée en mai et juin 1992, il était encore possible, à cette date, d'apporter des modifications au projet soumis à l'enquête publique, qui a eu lieu entre le 4 novembre et le 8 décembre 1992. -02-01-01-01-01 a) La circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier l'écoulement des eaux sera soumise aux procédures prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et les textes pris pour son application ne dispense pas l'auteur d'une étude d'impact devant figurer dans un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'u...
-04-05-015[1], 44-01-01-01-01[1] En vertu des dispositions combinées de l'article 3-c] et de l'annexe III du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la procédure d'étude d'impact est applicable, quel que soit le coût de leur réalisation, aux opérations de remembrement rural. -04-05-015[2], 44-01-01-01-01[2] Si l'étude d'impact doit, en application de l'article 5 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, être insérée dans le dossier soumis à l'enquête publique, aucune disposition n'exige que la commission communale de remembrement soit en possession de l'étude d'impact lorsqu'elle établit le projet soumis à l'enquête. Dès lors, on ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'étude d'impact q...
-01-01, 54-03-03 Déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un collège d'enseignement secondaire devant obligatoirement faire l'objet d'une étude d'impact. Si le dossier soumis à l'enquête publique contenait un document dénommé "étude d'impact", ce document ne comportait, même de façon sommaire, aucun des éléments d'information énumérés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme constituant l'étude d'impact prévue par ce texte et le tribunal administratif, constatant l'absence d'étude d'impact, était tenu d'ordonner le sursis à l'exécution de la déclaration d'utilité publique sur le fondement de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
-01-01-02, 44-05 Les dispositions de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui imposent d'analyser, dans l'étude d'impact, les mesures envisagées pour supprimer ou compenser les conséquences dommageables du projet pour la santé, d'analyser les coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi que d'évaluer les consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet lorsque celui-ci est une infrastructure de transport, n'ont été rendues applicables, en vertu du deuxième alinéa de cet article, qu'aux demandes de mise à l'enquête publique déposées à compter du 1er août 1997. Dossier de l'opération reçu à la préfecture le 27 juillet 1997 en vue de sa soumission à l'enquête pub...
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