etrangers sur la terre

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• RECONDUITE A LA FRONTIERE
• LEGALITE INTERNE
• ETRANGERS NE POUVANT FAIRE LOBJET DUNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Membre de léquipage dun navire effectuant des voyages internationaux
• Possibilité de se rendre à terre pendant une escale sans avoir à obtenir de visa ou de laisser-passer
• Convention de Londres du 9 avril 1965 prévalant sur les stipulations de lart. 6 de la convention de lOITdu 13 mai 1958 relative aux pièces didentité des gens de mer (335-03-02-01)

• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

... le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement ...

• Journal Officiel num. 115, 20 mai 2010
• Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
• Arrêté

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

..., en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent r�...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. L... 12° Entreprises de transport par terre, entreprises de transport et de travail aériens ;...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 13 mars 2008, 06/02768)

... de vente aux enchères des parcelles de terre sises à Méharin, Ustaritz et Jatxou. -dit que l'... de grande instance de Bayonne, étrangers admis, des parcelles de terre de Méharin, Ustarit...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 septembre 2001, 211853)

-04-01, 335-03-02-01, 65-06-01 Le chapitre III de l'annexe à la convention de Londres du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968, dans sa rédaction résultant des amendements publiés par le décret n° 78-890 du 9 août 1978, comporte une section F relative aux mesures d'assouplissement des formalités exigées des étrangers membres de l'équipage des navires effectuant des voyages internationaux. Aux termes de la norme 3.19 de cette annexe : "Les étrangers membres de l'équipage sont autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, à condition que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de des...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 1 octobre 2001, 199337)

-04-03-04-01, 26-03-11, 335-005, 46-01-04-01 En vertu du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 13 juillet 1937, les étrangers appartenant à la catégorie des étrangers non-immigrants, dès lors qu'il ne sont pas en possession des documents prescrits pour leur entrée en Nouvelle-Calédonie, sont consignés à bord du navire sous la responsabilité du capitaine ou peuvent, en accord avec le représentant de la compagnie intéressée, être mis à terre et hébergés aux frais de la compagnie jusqu'à ce qu'ils soient rapatriés par le plus prochain bateau. En vertu du dernier alinéa de l'article 13 du même décret, il en est de même pour les étrangers appartenant à la catégorie des étrangers immigrants. La consignation à bord du navire, si elle impose des obligations aux compagnies de transport, a...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

... du droit d'asile qui fait de la France une terre d'accueil subsidiaire, si bien que la loi fait obs...

• Arrêté du 30 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint

...:? section astronomie : 4 emplois ;? section terre interne : 2 emplois ;? section surfaces continenta... titulaires de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section c...

• Journal Officiel num. 35, 10 février 2012
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

... le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement ...

• Journal Officiel num. 4, 5 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nati...