-02-06, 335-03-02-02-03 La veuve d'un ressortissant français n'est pas un conjoint d'une personne de nationalité française au sens du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
... du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La tr... étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu...
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la ... étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu...
-02-06 Aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 3°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans". Si M. M. soutient qu'il est entré en France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981. Les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté ne pouvant s'imputer dans le calcul des quinze ans mentionnés par les dispositions législatives précitées, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France.
... France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union europé...
-06-09, 36-12-03 Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obliga...
-02-06 L'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, les dispositions du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 résultant de la loi du 9 septembre 1986 pouvaient être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre, notamment si cette date était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986. -02-03 L'intervention d'un arrêt rendu par une cour d'appel postérieurement à l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de cet arrêté, fondé sur des condamnations antérieurement prononcées par le tribunal correctionnel.
-08-03, 335-02-06 Si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984, interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivment à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit ...
-02-06 En vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "l'étranger qui justifie par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans", M. H., qui n'a résidé régulièrement en France qu'entre le 1er septembre 1972 et le 31 août 1973, ne saurait par suite se prévaloir de cette disposition.
-02-06 Aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 5° l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale". Ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale. Ne peut donc invoquer ces dispositions l'étranger ayant reconnu un enfant français mais n'exerçant pas et n'ayant jamais exercé l'autorité parentale, laquelle était en entier exercée, en application de l'article 374 du code civil, par la mère de l'enfant. ...
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