-05-01-01-02 Dans le cas où, en application des dispositions de l'article L. 439-3 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide de la répartition des sièges du comité de groupe entre les élus du ou des collèges en cause, cette décision ne produit d'effet direct qu'au siège de l'entreprise dominante du groupe, quelle que soit l'étendue de la compétence géographique de ce comité. Par suite, les recours dirigés contre de telles décisions ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort et relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel cette entreprise a son siège social. -04 Dans le cas où, en...
... adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007. . .... d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, da...
DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A LA RUPTURE DES CANALISATIONS D'UN GROUPE SCOLAIRE. ACTIONS EN GARANTIE ENGAGEES PAR LA VILLE DECLAREE RESPONSABLE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DU GROUPE AINSI QUE CONTRE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. UNE PREMIERE RUPTURE DE CANALISATION ET DIVERSES FUITES AYANT ETE CONSTATEES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES DESORDRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE APPARENTS A LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECUS. RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AYANT ETE RETENUE A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE REPRESENTANT DE LA VILLE AYANT SIGNE SANS RESERVE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE, L'ASSOCIATION SYND...
..., LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL ETAIT POSSIBLE DE PROCEDER A LEUR...
... organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixée..., pour les régions, des compétences étendues par ces articles. ARTICLE 40. Le même code est ai...
-03-02-08-02, 59-03 En cas de réquisition d'un groupe d'immeubles, en vertu de la loi du 11 juillet 1938, réquisition prolongée après le 1er juillet 1946 par des arrêtés comportant une désignation différente des immeubles, le maintien de l'administration dans tout le groupe ne constitue pas une voie de fait alors qu'il ne résulte pas clairement des nouveaux arrêtés que le préfet ait exclu de la réquisition certains des immeubles ; le juge des référés méconnaît en conséquence le principe de la séparation des pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction à l'effet de préciser l'étendue de la réquisition actuelle.
... le moyen, que le secteur d'activité du groupe servant de cadre d'appréciation des difficultés ..., ne permettaient pas de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relevait la ...
-09-04 La loi du 20 avril 1932 a ajouté aux attributions du Tribunal des Conflits sur le réglement des questions de compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs, celle de connaître des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er de ladite loi. D'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque lesdites décisions présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. a) Un déni de justice existe au sens de ladite loi lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfacti...
... maladie du Nord-Est, de la société Groupe d'Assurances Nationales, de Mme C.. A.. et de la s... derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du do...
... en ressources humaines " statut cadre, groupe IX, niveau B, moyennant une rémunération brute a... pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956, à un positionne...
-09-04 La loi du 20 avril 1932 a ajouté aux attributions du Tribunal des Conflits sur le réglement des questions de compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs, celle de connaître des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er de ladite loi. D'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque lesdites décisions présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. a) Un déni de justice existe au sens de ladite loi lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfacti...
... maladie du Nord-Est, de la société Groupe d'Assurances Nationales, de Mme C.. A.. et de la s... derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du do...
... à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établis...PAYS OU ENTITÉ. ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA. Afrique du Sud. Dispense s...
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