Etat siege

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• MAGISTRATS DE LORDRE JUDICIAIRE
• STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• DISCIPLINE
• Avertissement
• ?
• ,RJ1,RJ2 Contrôle du Conseil dEtat sur la qualification juridique, au regard dune loi damnistie, de faits ayant motivé un avertissement et se rapportant à des actes accomplis par un magistrat du siège dans lexercice de ses fonctions. ? (37-04-02-01-03[21])

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
• CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LÉTAT
• DÉCRET DU 26 SEPTEMBRE 2002 Y PORTANT NOMINATION
• ABSENCE DE REPRÉSENTATION DE LUNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS/GROUPE DES DIX SOLIDAIRES
• A LÉGALITÉ AU REGARD DU 1° DE LARTICLE 3 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982 RÉSERVANT CERTAINS SIÈGES AUX ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DANS UN NOMBRE IMPORTANT DE MINISTÈRES

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX
• APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
• Accord de siège entre la République française et lU.N.E.S.C.O
• Responsabilité de lEtat engagée en application du principe de légalité des citoyens devant les charges publiques (01-01-02-02)

• Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

• Journal Officiel num. 51, 2 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 301849, Publié au recueil Lebon)

-03-02-01 Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne, des recettes réalisées par ses succursales établies dans d'autres Etats membres ou en dehors de l'Union européenne. La société avait soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il y a lieu, pour déterminer le prorata de déduction des dépenses de son siège en matière de TVA ainsi que le prorata relatif à la taxe sur les salaires de prendre en compte les recettes de ses succursales installées dans un autre Etat membre ou hors de l'Union européenne, dès lors que celles-ci doivent, à la suite de l'arrêt de ...

• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

• Journal Officiel num. 51, 2 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873 (cas Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon)

-01-05, 60 Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, par le commissaire spécial de police, le premier numéro d'un journal. - Le propriétaire-gérant a assigné devant le tribunal civil le général, le préfet et le commissaire de police, pour voir déclarer arbitraire, illégale et nulle ladite saisie, voir ordonner la restitution des exemplaires indûment saisis et s'entendre condamner solidairement à des dommages-intérêts. - Sur ce, déclinatoire repoussé par le tribunal qui retient l'affaire et condamne le préfet aux dépens de l'incident. - Conflit élevé par le préfet. L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an 8, par le décre...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, du 21 novembre 2005, 287217)

-09-02 La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, dans le cadre des compétences qui lui sont constitutionnellement dévolues, un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent reposant, non comme c'est le cas pour l'état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l'autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l'état d'urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l'espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de to...

• Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 (1)

• Journal Officiel num. 271, 21 novembre 2002
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège

• Journal Officiel num. 190, 17 août 1995
• Ministere de l'environnement
• Arrêté

• Arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'une opération de localisation en province du siège d'un territoire relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1998
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 26/11/2010, 344505, Publié au recueil Lebon)

-03-05 Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la circonstance qu'un magistrat ait siégé à ce titre n'est pas par elle-même, sous réserve du cas où il aurait préjugé l'issue du litige en allant au-delà de ce qu'implique nécessairement son office, de nature à faire obstacle à ce qu'il siège à l'occasion du jugement d'un recours dirigé contre une décision statuant sur le fond du litige. -03-06 Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la circonstance qu'un magistrat ait siégé à ce titre n'est pas par elle-même, sous réserve du cas où il aurait préjugé l'...