Etat regional

• REGION -Contentieux
• - Qualité pour représenter une région dans une instance contre lEtat

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• IMPLANTATION DES ACTIVITES
• AIDES FINANCIERES
• AIDES FINANCIERES DE LETAT -Prime de développement régional

• REGION
• BIENS DES REGIONS -Désaffectation des biens utilisés par les lycées
• Compétence
• Accord entre lEtat et la région (58-055)

• Décret relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 27 avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique »

• Journal Officiel num. 103, 4 mai 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1988, 11628)

-05-01-03, 14-03-03, 68-05-02-02-01 Les dispositions des articles 1 et 3 du décret du 11 avril 1972, qu'il s'agisse de celles qui sont relatives aux entreprises situées à l'intérieur des zones déterminées par le texte réglementaire ou de celles concernant les entreprises qui, se trouvant à l'extérieur de ces zones, ne peuvent bénéficier de la prime qu'à titre exceptionnel, se bornent à définir les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de la prime et ne créent nullement un droit à son attribution au profit des entreprises qui réunissent les conditions réglementaires.

...� sa demandé de prime de développement régional ;. 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent ... rédigées : « Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécuti...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

... et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le dé...Si l'estimation de l'observateur régional de la CICTA est supérieure d'au moins 10 % en nom...

• Journal Officiel num. 29, 3 février 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 245518, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01 Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte réglementaire (sol. impl.). -01-01-01 a) Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte réglementaire (sol. impl.),,b) Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, maintenant codifiés aux articles L. 4433-7, L. 4433-8 et L. 4433-15 du code général des collectivi...

• Arrêté du 17 janvier 1991 portant création d'un jury régional élargi pour le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation dans la région Bretagne

• Journal Officiel num. 81, 5 avril 1991
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 mars 1995, 153532, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-095-02, 54-01-04-02-02 Un comité régional des pêches a intérêt à contester d'une part, la délibération d'un autre comité régional des pêches créant et fixant les conditions d'attribution de licences de pêches, et d'autre part, l'arrêté préfectoral rendant obligatoire cette délibération.