Etat laic

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• DROITS DE LA PERSONNE -Liberté de conscience
• Apposition dun crucifix à lintérieur dun édifice public laïc postérieurement à lentrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de lEtat

• CULTES -Emblème à caractère religieux
• Existence
• Apposition dun crucifix à lintérieur dun édifice public laïc postérieurement à lentrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de lEtat (21)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... une diminution des ressources de l'Etat ; que, si son article 12 prévoyait, afin d'en ass...Le principe constitutionnel de laïcité est notamment appliqué dans le domaine du mariage...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 d)

... que si les autorités compétentes de l 'Etat d'origine de l'enfant ont établi que l'enfant est... d'adoption aux propres règles d'un état laïc comme la France aurait des législations légitime...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT00207)

-01-05-02-01, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal refuse d'abroger la décision d'apposer un crucifix dans la salle du conseil et de célébration des mariages de la mairie est susceptible de porter atteinte à la liberté de conscience des administrés. Par suite, cette délibération constitue, non une mesure d'ordre intérieur, mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. -01-03, 21, 26-03-11 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que l'apposition d'un emblème religieux, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice public communal autre que destiné au culte,...

... la séparation des Eglises et de l'Etat : "La République assure la liberté de conscience...

COLLECTIVITES TERRITORIALES › DISPOSITIONS GENERALES › BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Immeubles › Conséquences de la laïcité de l'Etat

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1966, 66-90.520)

... A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PRETRE REVENU A L'ETAT LAIC LE DELIT D'ESCROQUERIE;. AU MOTIF QUE, SOUS L... individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imag...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 2011 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 07/03/2011, 347171, Publié au recueil Lebon)

... public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, écono...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1966, 66-90520)

... A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PRETRE REVENU A L'ETAT LAIC LE DELIT D'ESCROQUERIE;. AU MOTIF QUE, SOUS L... individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imag...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 avril 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2008, 07/02531)

..., conformément au statut du personnel laïc de l'Eglise de France tenant lieu de convention co... du litige, l'association SAINTE ANNE fait état, concernant l'attribution de points supplémentair...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 janvier 1984 (cas Loi relative à l'enseignement supérieur)

Loi relative à l'enseignement supérieur

... public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, écono... apportés par voie de décret en Conseil d'État " ;. 36. Considérant que les sénateurs auteurs d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 320346)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 143680)

-04-02-06 Litige relatif au versement d'une indemnité différentielle. Si, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement, la circonstance que des circulaires ministérielles auraient illégalement restreint le montant de l'indemnité différentielle en cause n'est pas de nature à faire légitimement regarder un fonctionnaire comme ayant ignoré l'existence de sa créance. -04-02-05(3) L'article 10 de la loi du 28 janvier 1831 ayant été abrogé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1968, le moyen tiré de l'existence d'un fait de l'administration de nature à modifier le cours des délais de prescri...

...Laïc X..,. - les conclusions de Mme Denis-Linton, C...