-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les articles L.480-7 et L.480-8 du même code, en vertu desquels les astreintes prononcées en la matière sont recouvrées, suivant la procédure relative au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise et sont liquidées par un état exécutoire du maire. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de l'arrêté du maire et alors même que la remise en état des lieux aurait été entièrement exécutée à la date de cet arrêté, celui-ci ne prend pas une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoi...
-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les articles L.480-7 et L.480-8 du même code, en vertu desquels les astreintes prononcées en la matière sont recouvrées, suivant la procédure relative au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise et sont liquidées par un état exécutoire du maire. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de l'arrêté du maire et alors même que la remise en état des lieux aurait été entièrement exécutée à la date de cet arrêté, celui-ci ne prend pas une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoi...
-05-03-02 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, l'Onilait ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. En l'espèce, l'office a satisfait à cette obligation en faisant référence, dans les titres exécutoires contestés, aux lettres adressées aux coopératives requérantes qui, dans le...
-05-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962.... ...a) En application de ce principe, un office national interprofessionnel ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.... ...b) L'office ne satisfait pas à cette obligation lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnan...
-03-01-02, 24-01-03-01 En vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Application à la contestation d'un état exécutoire correspondant aux frais d'intervention du service compétent en matière de signalisation routière et aux frais de remise en état de la borne lumineuse endommagée à la suite d'un accident de la circulation.
-03-01-02-05, 61-06 Mme Khadra A. n'étant pas tenue à l'obligation alimentaire envers Mme Khamsa B., le recours qu'elle a formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des frais de séjour de cette dernière n'entre pas dans la prévision de l'alinéa 2 de l'article L.714-38 du code de la santé publique et relève donc de la compétence du juge administratif.
-03-01-02-01, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recette émis pour le recouvrement de créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation", n'a pas été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial (1), est néanmoins applicable à de tels établissements le principe selon lequel tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur (2). Par suite, le redevable d'une taxe parafiscale instituée au profit d...
-03-01-02-05, 61-06 Mme Khadra A. n'étant pas tenue à l'obligation alimentaire envers Mme Khamsa B., le recours qu'elle a formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des frais de séjour de cette dernière n'entre pas dans la prévision de l'alinéa 2 de l'article L.714-38 du code de la santé publique et relève donc de la compétence du juge administratif.
-03-01-02, 24-01-03-01 En vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Application à la contestation d'un état exécutoire correspondant aux frais d'intervention du service compétent en matière de signalisation routière et aux frais de remise en état de la borne lumineuse endommagée à la suite d'un accident de la circulation.
-05-01, 17-05-02-07 Le recours contre les états exécutoires présentant le caractère d'un recours de plein contentieux, le recours dirigé contre le rejet par la Commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique française d'un recours gracieux formé contre un état exécutoire émis par le trésorier-payeur-général, agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel ne peut être regardé comme un recours en annulation dirigé contre une décision administrative d'un organisme collégial, au sens des dispositions de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-9° du décret du 28 novembre 1953. Ce recours ne relevant par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ni par application des autres dispositions de ces décrets, ni en vertu...
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