etat de siege film

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent ... ; « Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, ...-24 du code pénal) ? et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de mani�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 f)

...X.., réalisateur du film Joyeux Noël, avait cédé ses droits, a fait cons... de ces services et conteste en tout état de cause, dès lors qu'elle n'a pas le pouvoir de ... ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agi...

• Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

... de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine i... adressé par le Trésor public du lieu du siège de la société de production. 9. Conditions d'ann... dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme ?uvres produites à l'aide d'un mo...

• Journal Officiel num. 27, 1 février 2012
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2010 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 06/12/2010, 344567)

... par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines (84210) ; l'ASS... 2010 accordant un visa d'exploitation au film Saw 3D Chapitre Final avec interdiction de repr�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2008, 06/03110)

... légal domicilié en cette qualité au siège social sis 31 route de la Loire-44450 LA CHAPELLE ...'objet est " un dispositif pour la pose d'un film plastique ou similaire, notamment à usage agricol.... en tout état de cause aucune contrefaçon ne peut être établi...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 janvier 2008, 06/06320)

...André B.. . dont le siège est: 66500 EUS CASA PASCUALA . représentés par M... a cédé à la Société Nouvelle Océan Films le droit de procéder à une adaptation cinématog... sous une forme contrefaisante a, en tout état de cause, violé ses engagements contractuels,- pr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 121322, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05(11), 63-03(11) La circonstance qu'un producteur obtienne l'agrément d'investissement puis l'agrément complémentaire pour un film B ne l'autorise pas implicitement, en l'absence de demande de sa part, à utiliser pour ce film la subvention allouée pour un film A dont la production a été abandonnée. -05(12), 63-03(12) Un producteur qui avait obtenu, pour un film A ensuite abandonné, une subvention au titre du soutien financier à l'industrie cinématographique et n'a pas été appelé à la reverser peut l'utiliser, au cas où le centre national de la cinématographie lui donne son accord, pour la production d'un film B. -05(2), 63-03(2) Le producteur qui n'a pas réalisé le film pour lequel il avait reçu l'agrément d'investissement est tenu, en vertu de l'article 19-III du décret du 3...

... pour la SOCIETE FILMS 21, dont le siège est au .. ; la SOCIETE FILMS 21 demande au Conseil...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2008, 06/03106)

... légal domicilié en cette qualité au siège social sis 31 route de la Loire-44450 LA CHAPELLE ...'objet est " un dispositif pour la pose d'un film plastique ou similaire, notamment à usage agricol... au profit des Offices nationaux des États contractants désignés dans la requête en déliv...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 juin 2002, 237910)

-04-04-02 Pour annuler le visa d'exploitation précédemment accordé à un film, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur ce que, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance de ce visa, le décret du 23 février 1990 ne prévoyait pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976. Après la modification du décret du 23 février 1990 par le décret du 12 juillet 2001, qui ouvre une telle possibilité d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans indépendamment de l'inscription du film sur l...

... par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est .. (84201 Cedex 01), représentée par ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 29 juin 2001)

... de ses représentants légaux ayant son siège 132 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SA...RAPHAEL FILMS, prise en la personne de ses représentants légau... amples demandes à son encontre; - en tout état de cause, de condamner in solidum MM. A.. et Z.. �...