État confessionnel

Conseil d'Etat, du 5 mars 1915, 51892, publié au recueil Lebon

Recurso nº 51892

16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention : "fournitures aux élèves indigents de cahiers et de livres ne soulevant aucun différend confessionnel" ; en annulant ainsi la condition mise par l'assemblée à son vote, le préfet a violé l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, puisqu'en fait il a inscrit d'office au budget, un...

COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS - (16-02-01-01)

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 76-41211, 19 Mai 1978

Recurso nº CXCXAX1978X05X0PX00001X000, Ponente Rejet

...TROIS BRANCHES: , INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT PAR UN " CONTRAT SIMPLE ", A ETE, LE 3 SEPTEMBRE ...... RELIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE CONFESSIONNEL D'UN ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-14354, 21 Juillet 1987

Recurso nº CXCXAX1987X07X01X00240X000, Ponente Rejet .

... un notaire ou un avocat exerçant auprès de l'Etat dont la loi était revendiquée et non d'un ...... religieuse compétente au regard du droit confessionnel qui a été appliqué; D'où il suit que le ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 07 Avril 1965

Recurso nº CXCXAX1965X04X01X00258X000, Ponente REJET.

... APPROPRIE, D'EVITER A L'ENFANT TOUTE INFLUENCE CONFESSIONNELLE DIFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'...... VISANT A LA SOUMETTRE A UNE CONTRAINTE D'ORDRE CONFESSIONNEL, PRESENTAIT ENCORE UN ETAT D'ANGOSSE ET D'...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 07 Avril 1965

Recurso nº CXCXAX1965X04X01X00258X000, Ponente Rejet.

... APPROPRIE, D'EVITER A L'ENFANT TOUTE INFLUENCE CONFESSIONNELLE DIFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'...... VISANT A LA SOUMETTRE A UNE CONTRAINTE D'ORDRE CONFESSIONNEL, PRESENTAIT ENCORE UN ETAT D'ANGOSSE ET D'...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-12611, 15 Juin 1982

Recurso nº CXCXAX1982X06X01X00224X000, Ponente Rejet

... SI LE MARIAGE A ETE CELEBRE HORS DE FRANCE, EN ETAT TIERS, LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM AYANT UN ......'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CONTRARIETE DU DIVORCE CONFESSIONNEL INTERVENU LE 8 MAI 1968 AVEC LA CONCEPTION ...

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 268988, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 268988

54-07-01-06 L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de recherche...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: SUBSTITUTION DE MOTIFS: EXCÈS DE POUVOIR: MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT: POSSIBILITÉ POUR UN ORGANISME ADMINISTRATIF COLLÉGIAL, EN LOCCURRENCE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LAUDIOVISUEL, DE FAIRE VALOIR PAR LA VOIE DUNE DÉLIBÉRATION UN MOTIF AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT INDIQUÉ ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LÉGALEMENT LA DÉCISION ATTAQUÉE [RJ1] (54-07-01-06)
RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION: CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR: MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT: POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LAUDIOVISUEL DE FAIRE VALOIR PAR LA VOIE DUNE DÉLIBÉRATION UN MOTIF AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT INDIQUÉ ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LÉGALEMENT LA DÉCISION ATTAQUÉE [RJ1] (56-01)