etat civil paris

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Compétence à lintérieur de la juridiction administrative
• Compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE DE LAVIATION CIVILE -Exploitation des aérodromes
• Avion accidenté à latterrissage sur un aérodrome insuffisamment déneigé et faute dinformations complètes sur létat de la piste
• Responsabilité conjointe et solidaire dAéroports de Paris et de lEtat

• Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 (1)

• Journal Officiel num. 271, 21 novembre 2002
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

... né le 30 mai 2001, à Fosston (Minnesota, Etats-Unis), après qu'une personne eut accepté de port... près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait limité sa demande à l'annulation de l...

• Code de commerce

... ans conformément à l'article 2277 du code civil. . . . . . . . . . TITRE II. Des commerç... de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. . Le choix effectué par le conjoint du gérant ... ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la mani...

• Codes

• Délibération n° 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 299675)

-01-03 Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en échange de la subrogation dans les droits et obligations de la ville de Paris à l'égard de la procédure en éviction commerciale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, organise les modalités d'application du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à la société d'acquérir l'immeuble à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. L'article 4 de ce protocole, qui le qualifie de transaction au sens...

... Vu le code civil ;. Vu le code général des collecti...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...�TRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS. TITRE Ier. GÉNÉRALITÉS. Chapitre unique. Arti... par le titre Ier bis du livre Ier du code civil. . . . . . Article L111-6 . . La vérificat... de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agi...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-19.053, Publié au bulletin)

... par Mme B.., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judicia...; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant l'action irrecevable a été cassé par...

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. « Art. 66-3-3.-L'acte sous se... conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers a... devant le tribunal de grande instance de Paris. « Art.L. 744-2.-Pour l'application de l'article ...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code civil

.... Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Fran�... par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4�...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent ... de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. ». ARTIC...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi