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-03-01-05 Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est pas tenue d'ordonner la fermeture d'un établissement fonctionnant sans autorisation, elle peut prononcer cette fermeture pour ce motif et lui seul, sauf lorsque celle-ci affecterait de manière gravement préjudiciable les capacités d'hébergement disponibles ou les intérêts des personnes hébergées.
...'Etat prononce la fermeture de ces établissements notamment lorsque la santé, la sécurité ou le b...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS › MOTIF POUR LEQUEL LA FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT PEUT ÊTRE ORDONNÉE
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-03-01-03, 17-03-01-02-05 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions conjointes de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. en vertu de l'article 6 alinéa 1 bis de la loi du 30 juin 1975 aux fins de prolonger le placement dans un établissement d'éducation spéciale de personnes handicapées qui ne peuvent être immédiatement admises dans un établissement pour adultes, doivent être portés devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le litige porte sur le bien-fondé de la mesure ou le non-respect de la procédure déterminée p...
..., 1, 3°, sur la désignation des établissements ou services concourant à la rééducation, au rec...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE -Prolongation du placement au-delà l'âge limite (article 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 issu de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) › Juridictions compétentes pour statuer sur les litiges nés de l'application de l'article 6 I bis
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-03-01-02, 36-09-03-01 Le refus par un éducateur spécialisé dans un institut médico-éducatif accueillant des jeunes handicapés mentaux de prendre en charge au sein de son groupe un pensionnaire de l'établissement, la cessation de son travail et sa passivité lors de la tentative de fugue effectuée par cet adolescent, constituent une faute de nature à justifier une sanction.
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS -Educateur spécialisé › Refus de prendre en charge un pensionnaire de l'établissement
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-03-01-05 Un immeuble comportant des logements consistant en de simples chambres avec cabinet de toilette tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relèvent des parties communes, et dont les locataires, âgés et pour la moitié d'entre eux invalides, ne peuvent en raison de leur état et de la configuration des locaux vivre de façon indépendante, doit être regardé comme un établissement qui assure l'hébergement des personnes âgées au sens de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975.
... et médico-sociales : "Les établissements qui dépendent des organismes définis à l'articl...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissement qui assure l'hébergement des personnes âgées (article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
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-03-01-05 Un président de conseil général peut à bon droit se fonder, pour rejeter une demande d'autorisation de créer une maison de retraite d'une capacité de six places, sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil ne présentent pas toutes les garanties nécessaires, eu égard aux conditions de promiscuité anormale maintenues entre les personnes âgées dépendantes et les adolescents accueillis par le demandeur ainsi qu'aux faits qui se sont déroulés à son domicile et qui ont motivé la condamnation de son conjoint à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis.
... de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissement qui assure l'hébergement des personnes âgées (article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) › Autorisation de création › Refus › Motifs › Motif tiré de ce que les conditions d'accueil ne présentent pas toutes les garanties nécessaires
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-01-02-01, 04-03-01, 135-02-04-01, 33-02-04 a) En indiquant que les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale peuvent créer et gérer en services non personnalisés, dotés d'un budget annexe, certains services sociaux et médico-sociaux ayant une capacité d'accueil inférieure à deux cents lits qu'elle énumère, l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs s'est bornée à tirer les conséquences des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et du décret du 24 mars 1988 qui imposent, sans qu'il soit porté une atteinte illégale au principe d'unité budgétaire, de doter d'un budget propre les services so...
... ET D'OUTRE-MER présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu...
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-03-01 Aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et da...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › AGRÉMENT MINISTÉRIEL CONDITIONNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS ET ACCORDS VISÉS À L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 (ART. L. 312-12 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) › A) REFUS D'AGRÉMENT › OBLIGATION DE NOTIFICATION AUX PARTIES À LA CONVENTION OU À L'ACCORD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LE RÉCÉPISSÉ
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-03-01 Aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : "Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et da...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › Agrément ministériel conditionnant l'entrée en vigueur des conventions et accords visés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 (article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles) › a) Refus d'agrément › Obligation de notification aux parties à la convention ou à l'accord dans les deux mois suivant le récépissé
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-03-01-05, 04-03-02-01 Il résulte de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 avril 1983, que l'autorisation de création des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, l'opération envisagée répond à des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population tels qu'ils peuvent être appréciés par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. L'article 24 du décret du 25 août 1976 pris pour l'application de ladite loi précise que la commission régionale se prononce, en outre, en fonction no...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissements d'hébergement des personnes âgées › Création d'une maison de retraite
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-03-01-05 a) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, de l'article 22 de cette même loi et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 1997, qui prévoit que la tarification des institutions sociales et médico-sociales hébergeant des personnes âgées "est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance créée par l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, par le président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie", que, pour permettre le c...
... et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;. ...
AIDE SOCIALE › INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES › ETABLISSEMENTS › QUESTIONS COMMUNES › ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Décret n°99-316 du 26 avril 1999) › a) Triple tarification › Principe prévu par la loi du 24 janvier 1997 › b) Prestations liées à la dépendance › Définition › c) Répartition des charges de personnel afférentes aux aides soignants et aux aides médico-psychologiques entre la section tarifaire relative à la dépendance et celle relative aux soins (article 6) › 1) Erreur manifeste d'appréciation › Absence › 2) Champ d'application › Abrogation implicite des articles R.174-4 et suivants du code de la sécurité sociale › d) Comparaison entre le niveau des frais et dépenses d'un établissement avec la moyenne départementale › Portée des dispositions des articles 16 à 18 et 21 › e) Champ d'application › Institutions sociales et médico-sociales non habilitées à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et non conventionnées au titre de l'APL
