LES ARTICLES 13, PREMIER ALINEA, ET 10, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 CONFERENT AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT LE POUVOIR D'APPRECIER LES CAS DANS LESQUELS IL USERA DES FACULTES QUE LUI RECONNAISSENT LEURS DISPOSITIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 MAI 1959 IL APPARTIENT AU DECRET PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE REALISER UNE OPERATION D'AMENAGEMENT URBAIN, DE FIXER SON STATUT ET DE PRECISER, EN TANT QUE DE BESOIN, LES REGLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT. LE DECRET ATTAQUE, SIGNE PAR LES MEMES AUTORITES QUE CE DECRET ET AYANT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CELUI-CI A PU LEGALEMENT DECIDER QUE, DANS LE CAS OU LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS REFUSERAIENT DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU ...
-02-02-01[1], 68-02-07[1] Si le décret créant un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle habilite cet établissement à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de sa zone d'activité territoriale, cette disposition a pour objet, non d'affranchir l'établissement de toute limitation territoriale, mais seulement de lui permettre, par des opérations immobilières réalisées, le cas échéant, en dehors de la zone qui lui est attribuée, de se doter des moyens nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle comprise dans cette zone. Légalité au regard de l'article 3 du décret du 19 mai 1959. -02-02-01[2], 68-02-07[2] En prévoyant que le conseil d'administration comprendrait notamment sept membres représentant les collectivités locales et établissements public...
... ET, LE CAS ECHEANT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES AUX OPERATIONS ET TRAVAUX ENTRANT DANS ...
..., sont insérés les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-... et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit lo... à la solidarité et au renouvellement urbains ; 4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 ju... à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'a...
-075-01, 33-02-02-01, 68-05-03 En vertu de l'article L.321-4 du code de l'urbanisme, le décret qui crée un établissement public d'aménagement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. Conformément à ces dispositions, l'article 2 du décret attaqué a fixé la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée. Si l'article 3 du décret habilite l'établissement public à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de la zone fixée à l'article 2, cette disposition a pour objet, non d'affranchir l'établissement de toute limitation territoriale, mais seulement de lui permettre, par des opérations immobilières réalisées, le cas échéant, en dehors de la zone qui lui est attribuée, de se doter des m...
... de l'urbanisme prévoit que les établissements publics d'aménagement "sont créés par décret e...
SI LE MONOPOLE DU SERVICE POSTAL NE CONCERNE QUE LE TRANSPORT DES LETTRES, PAQUETS ET PAPIERS DEFINIS AUX ARTICLES L 1 ET L 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA POSTE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'AUTRES OBJETS, TELS QUE MESSAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE, IMPRIMES SANS ADRESSE OU PAQUETS CONTENANT DES MARCHANDISES, EST CONFORME TANT A L 'INTERET DU PUBLIC QU'A CELUI DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE SOUS MONOPOLE DONT ELLE CONSTITUE LE COMPLEMENT NORMAL. LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE LA POSTE ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FONT OBSTACLE NI A CE QUE L'OCTROI DE TARIFS SPECIAUX, POUR DES ENVOIS DONT LE TRANSPORT NE RELEVE PAS DU MONOPOLE DU SERVICE POSTAL , SOIT SUBORDONNE AU RESPECT DE REGLES...
... "SOIENT NORMALEMENT REPARTIS ENTRE ZONES URBAINES ET ZONES RURALES" , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ... L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LES SERVICES PUBLICS ;. SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQU...
LES " DELIBERATIONS " DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PRISES DANS LES MATIERES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]. LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT REGLEMENT DANS LES MATIERES DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 [ SOL. IMPL. ]. L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, SOUS LES RESERVES INDIQUEES A L'ARTICLE 49 DE LA MEM...
...H CREATION ET SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX ; .. IV...
-03-02-11, 33-02-02-01 S'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer au fond sur le litige concernant les opérations et travaux menés par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil, lequel est un établissement de caractère industriel et commercial, les juridictions administratives demeurent compétentes pour apprécier la légalité des décisions de nature réglementaire émanant du conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public de l'aménagement d'une agglomération nouvelle présentent un caractère administratif. Compétence du juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte administratif que constitue le vote du budget de l'établissement.
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -
... aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par les nouveaux articles L. 122-1 ... entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale " et de por...
... collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les per... s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parle... pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est co...
-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70 L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne, fondation reconnue d'utilité publique, est une personne morale de droit privé, liée à son personnel par des contrats de travail de droit privé. -03-02-04-01, 33-01-03-02, 33-02-06-01-02, 68-02-07 L'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart a un caractère industriel et commercial. -03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07 Par suite, compétence judiciaire pour connaître d'une action intentée par un agent de cet institut, qui s'est vu proposer de passer au service de l'établissement public de la ville nouvelle de Melun-Sénart à des conditions qu'il a jugées inférieures à celles dont il bénéficiait, et qui demande la condamnation de...
... PEUT ETRE REALISE PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU CONCEDES A DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXT...
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