Etablissements financiers

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19 termes du glossaire pour Etablissements financiers (liste complète)

1.351 documents pour Etablissements financiers

- Décret relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 02959, publié au recueil Lebon)
-05-02, 135-02-03-03, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal, dès lors que le contrat de prêt ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public dont la caisse est chargée, et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.

... de Crédit Municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service publi...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 287662)
-04-02-01-01-03 a) L'activité d'intermédiation dans le placement de produits financiers pour le compte d'établissements financiers constitue une activité à caractère non commercial. Par conséquent, elle ne relève pas de l'exonération d'imposition définie à l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur.,,b) Une société pratiquant simultanément une activité d'intermédiation financière, non commerciale, et, à titre principal, une activité de courtage d'assurances, commerciale, ne peut bénéficier de l'exonération d'imposition prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur.

- Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 1981 (cas Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02173, publié au recueil Lebon)
-06, 17-03-02-03-01, 20-01, 39-01-02-02, 60-02-06 Si les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service public, les personnes qui déposent des fonds auprès de ces caisses et qui bénéficient, à ce titre, de possibilités de paiement par chèques ou du versement d'un intérêt, ne sont pas directement associées à l'exécution du service public qu'assurent les caisses de crédit municipal. Ces dépôts de fonds n'assujettissent pas non plus les déposants à des obligations exorbitantes du droit commun. Ainsi, les contrats passés entre les caisses de crédit municipal et les déposants doivent être regardés comme des contrats de droit privé. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige relatif au préjudice qu...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 163098)
-09-02-01, 13-05(1) Si, depuis que le ministre de la justice a inscrit la caisse des dépôts et consignations, le service des chèques postaux et les caisses régionales de crédit agricole comme étant les seuls établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois, les statuts de ces établissements ont été sensiblement modifiés, de même que les conditions d'exercice des activités des banques affiliées à l'Association française des banques, ces changements n'ont pas revêtu une importance telle qu'ils aient pu priver de son fondement légal l'arrêté du 25 août 1972 par lequel le ministre de la justice a dressé la liste en cause. -05(2), 15-03-01-01-07 L'attribution à un nombre limité d'établissements financiers d'un droit exclusif à recevoir les f...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 39-01-02-02 M. C., dont il est constant qu'il appartient à l'un des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole mis en extinction, régi par le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982, se plaint de ce que ladite caisse aurait refusé de le faire bénéficier, du moins à l'indice qu'il sollicitait, d'un contrat. Le litige qui oppose M. C. à la Caisse nationale de crédit agricole, laquelle est, depuis l'intervention de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, un établissement public à caractère industriel et commercial, n'est pas un différend sur l'application à l'intéressé des dispositions réglementaires dont il bénéficie, en tant qu'il appartient à un corps de fonctionnaires de ladite caisse mis en extinction, ma...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 236777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04 En jugeant que le ministre chargé de l'économie et des finances était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et des banques du prix de cession de créances, notamment au titre des pouvoirs de contrôle qu'il exerce sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, alors qu'aucune disposition du code des assurances, ni aucun autre texte alors en vigueur, ne conférait au ministre le pouvoir de prendre une telle décision, et qu'il appartenait à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ainsi qu'aux banques concernées de procéder à la répartition de la somme récupérée, un tribunal administratif commet une erreur de droit. -05-02 En jugeant que le ministre chargé de l'économie et d...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-04, 20-01, 33-02-06-01-01 Les caisses de crédit municipal sont des "établissements publics d'aide sociale" chargés d'un service public qui, ayant pour objet de combattre l'usure par l'octroi désintéressé de prêts sur gage et par d'autres procédés charitables, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial. Compétence des tribunaux administratifs pour connaître d'un litige relatif au contrat d'un comptable-mécanographe qui participe directement à l'exécution de ce service public.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 juin 1995, 150716)
-06-02, 43-02(1) Dès lors que l'Etat ne détenait directement, avant l'intervention du décret du 17 juin 1993, que 25,5 % du capital du Crédit local de France, les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant l'approbation par la loi de la privatisation des "entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social", n'étaient pas applicables. S'il est vrai que lors de la constitution du Crédit local de France le décret du 6 octobre 1987 avait prévu le transfert de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat d'actions représentant 78 % du capital de la société en cours de constitution, la cession par l'Etat d'une partie du capital qu'il détenait ne peut être regardée comme ayant eu pour seul objet de permettre au gouve...

... l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;. Vu la loi n°86-793 du 2 juillet...

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