etablissements cures thermales

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1 terme du glossaire pour etablissements cures thermales

34 documents pour etablissements cures thermales

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1975, 93049)
-01, 61-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article D62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire ont, en ce qui concerne le bénéfice de l'article L115 de ce code, une option entre le bénéfice de la loi du 12 Juillet 1873 et l'admission à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, ils ont droit, en application de l'article D.62 bis, à une indemnité forfaitaire de subsistance "égale à la participation des caisses de sécurité sociale aux frais d'hébergement de leurs ressortissants à l 'occasion des traitements thermaux". En fixant ces dispositions, le Gouvernement n'a pas fait une discrimination illég...

... DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.182)
... SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLI...
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
... activité : Les actes, soins, prestations, cures thermales et fournitures délivrés ou prescrits a... réalisées dans les établissements de santé publics et privés mentionnés aux artic...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.183)
... SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLI...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 avril 1960 (cas Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959)
Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 - Journal officiel du 29 avril 1960, p. 3958 -

... et de traitement dans des établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de tooute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;. 4. Considérant que c...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1 démbre 1965)
... NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE ... LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX;. QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965)
... NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE ... LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX;. QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1 démbre 1965)
... NE COMPRENANT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE D... LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX;. QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-10.649)
... NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ET...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965)
... NE COMPRENANT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE D... LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX;. QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1...

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