Etablissement extraordinaire

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539 documents pour Etablissement extraordinaire

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-11.042, Publié au bulletin)
... a été avalisé lors du comité d'établissement extraordinaire du 1er décembre 2006 notamment; qu...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
..., sont insérés les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-... convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononc...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-22.964 10-22.965 10-22.966 10-22.967 10-22.968 10-22.969 10-22.970 10-22.971 10-22.972 10-22.973 10-22.974 10-22.975 10-22.976 10-22.977 10-22.978 10-22.979 10-22.980 10-22.981 10-22.982 10-2)
...; que des salariés de l'établissement d'Argentan ont contesté la rupture de leurs contr... faite lors du comité d'entreprise extraordinaire du 7/11/03; qu'il existe donc une confusion des ac...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2001 (cas Cour d'appel d'Amiens, du 16 octobre 2001, 01/02309)
... de secrétaire du comité d'établissement d'AMIENS de la société MAGNETI MARELLI Systèmes...extraordinaire qui sera convoqué dans les plus brefs délais, co...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 10-30.126)
... relatifs à un seul des établissements de l'entreprise pour mettre en oeuvre la procédur... l'organisation d'une réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement de Champigny et proposa...
- Code monétaire et financier
... l'Etat et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ..., de l'assemblée générale extraordinaire ; . 4. Une même personne physique peut exercer s...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.922, Publié au bulletin)
... et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X.. fait grief à la société GPA de ne p... consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord rel...
- Code de la construction et de l'habitation
... privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au ... compter de l'assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article....
- Codes
- Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
... générales ordinaires et extraordinaires. La communication de ces documents s'effectue soit... des décisions relatives à l'établissement des comptes annuels, de l'inventaire, des rapports...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/01091)
... social à Changé (53) et un établissement secondaire à Javené (35). . Cette union avait po... 2008, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution anticipée de la socié...

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