etablissement de credit

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23 termes du glossaire pour etablissement de credit (liste complète)

2.976 documents pour etablissement de credit

- Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
- Arrêté fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Avis d'appel public à la concurrence aux fins d'habilitation de l'établissement de crédit chargé de la gestion des comptes d'épargne forestière

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 301849, Publié au recueil Lebon)
-03-02-01 Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne, des recettes réalisées par ses succursales établies dans d'autres Etats membres ou en dehors de l'Union européenne. La société avait soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il y a lieu, pour déterminer le prorata de déduction des dépenses de son siège en matière de TVA ainsi que le prorata relatif à la taxe sur les salaires de prendre en compte les recettes de ses succursales installées dans un autre Etat membre ou hors de l'Union européenne, dès lors que celles-ci doivent, à la suite de l'arrêt de ...
- Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
- Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02674, publié au recueil Lebon)
-03, 17-03-02-07-04, 28-07 En prenant la circulaire d'application du décret du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.), établissement de crédit à but non lucratif et, comme tel, organisme de droit privé, ne participe pas à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique. Dès lors, la connaissance du litige soulevé par la légalité de cette circulaire ressortit à la juridiction judiciaire.
- Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
- Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

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