Etable

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02058, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-02, 34-04-02 Opération d'expropriation ayant pour effet de diviser une propriété d'un seul tenant en deux parties séparées par une nouvelle route et comprenant, l'une, la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation, l'autre, les paturages. Demande d'indemnité du propriétaire pour construire une nouvelle étable dans les paturages afin d'éviter aux bêtes une traversée dangereuse pour elles et pour les usagers de la route. Le préjudice invoqué résultant directement de l'expropriation elle-même qui a créé une difficulté d'exploitation indépendamment des travaux publics réalisés, et l'indemnité d'expropriation devant en principe couvrir tous les dommages subis par l'exproprié même au regard des parcelles qui lui restent, c'est à tort que le juge de l'expropriation s'est d...

• Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine

... que le lait cru provienne d'une étable n'ayant eu aucun cas de fièvre Q depuis au moins ...

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02058, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-02, 34-04-02 Opération d'expropriation ayant pour effet de diviser une propriété d'un seul tenant en deux parties séparées par une nouvelle route et comprenant, l'une, la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation, l'autre, les paturages. Demande d'indemnité du propriétaire pour construire une nouvelle étable dans les paturages afin d'éviter aux bêtes une traversée dangereuse pour elles et pour les usagers de la route. Le préjudice invoqué résultant directement de l'expropriation elle-même qui a créé une difficulté d'exploitation indépendamment des travaux publics réalisés, et l'indemnité d'expropriation devant en principe couvrir tous les dommages subis par l'exproprié même au regard des parcelles qui lui restent, c'est à tort que le juge de l'expropriation s'est d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100)

... travaux en cause, limités à la seule étable ne puissent à eux seuls caractériser la prépond...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1988, 80457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02 Aux termes de l'article NCa 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Martigné-Ferchaud approuvé par arrêté préfectoral du 2 août 1982, relatif "aux types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés sous conditions" : "Sont admis sous réserve qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement. ... 2. L'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat". Par arrêté du 24 mai 1984, le maire de Martigné-Ferchaud a accordé à Mme G. un permis de construire en vue de l'aménagement d'une villa dans d'anciens bâtiments lui appartenant et qui se trouvent, au lieudit "Le Haut-Pays", sur un terrain situé dans une ...

...'habitation, un appentis, une soue et une étable, étaient en grande partie en ruine ; qu'en partic...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0124, du 7 février 2006)

... cinq pièces; au midi de la cour, grande étable en briques, couverte en tuiles divisée en deux pa...

• Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

...Annexe. A N N E X ETABLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSES ET PRESSIONS RELATIV...

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 août 1982, 24150)

-03, 34-03-04[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et des articles 1 et 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour son application que les agriculteurs qui se maintiennent sur une exploitation gravement déséquilibrée par suite d'une expropriation partielle reçoivent du maître de l'ouvrage une aide financière s'il en résulte une modification des cultures antérieurement pratiquées. Si l'exploitation de M. S. était gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation partielle, les modifications qu'il entendait apporter à l'élevage du mouton, en passant de l'élevage de plein air à un élevage faisant alterner le pâturage et le séjour en étable, ne sauraient être regardées comme une reconversion de l'exploitation : l'intéressé ne pouvait légalement ...

• Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

..., entretien du matériel ; ? l'étable : le volume d'air disponible par veau, le type de ...

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0124, du 7 février 2006)

... cinq pièces; au midi de la cour, grande étable en briques, couverte en tuiles divisée en deux pa...