Espace audiovisuel europeen

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classificatio...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 août 2004 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 août 2004, 269813)

-03-04-05 Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public ». Aux termes de l'article 43-4 de la même loi : « Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : a) s'ils utilisent une fréquence accordée par la France ; b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre de la communauté e...

... par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - .. (75739) et tendant à ... par un Etat membre de la communauté européenne ; que les programmes diffusés par cette chaîne ... européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...� au traité instituant la Communauté européenne. B. ? Le II s'applique aux plus-values réalisées... un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France ...Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique . Médias, livre...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant u... un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité ...86 718 937. Avances à l'audiovisuel public. 3 222 000 000. 01. Recettes. 3 222 00...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

... organe de communication, ni écrit ni audiovisuel, dont le périmètre corresponde à celui des "sup... de découper des circonscriptions dans un espace étroit, avec des contraintes géographiques perma...

• Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande

..., Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une proc�... » aménage dans son catalogue un « espace de confiance » qui offre à la famille et au jeun...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Délibération

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... territoriales et de l'Union européenne . 647.  . Montants nets pour le budget général ..., ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France ...500 000.  .  . Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique.  .  . 53 118...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989

• Journal Officiel num. 294, 19 décembre 2010
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Arrêté du 14 février 2011 portant définition de la langue des signes française dans les brevets de technicien supérieur

... technicien supérieur Métiers de l'audiovisuel ; Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant créati... brevet de technicien supérieur Design d'espace ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 modifié portan... l'hébergement à référentiel commun européen ; Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant créa...

• Journal Officiel num. 65, 18 mars 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

... PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE ». ARTICLE 17. I. ? L'article L. 313-10 du code d... d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération sui..., par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmissio...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Loi