erreur judiciaire definition

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... ci-dessus n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que la liste des infractions figurant ... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...

• Erreur médicale et erreur judiciaire: une approche systémique commune?. La responsabilité de la justice replacée dans une perspective organisationnelle

Les nouvelles responsabilités de la justice. Les transformations de l’erreur judiciaire. Qu’est-ce qui fait la singularité du rôle du juge et la complexité de la justice?. L’émulation du corps et l’émergence des bonnes pratiques. La nécessité d’une perspective organisationnelle

... Si en effet l'on fait rentrer dans la définition de l'erreur judiciaire le constat d'un faisceau d'...

• De la sanction à la prévention de l'erreur médicale
• Auditions

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

... mineurs, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en prévoyant que l... » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'inte...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 212404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01, 54-07-02-04 L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire habilite le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir le ressort territorial des tribunaux de commerce. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que les mesures prises sur ce fondement en vue de pourvoir à l'organisation territoriale du service public de la justice ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts, ne procèdent pas d'une erreur de droit et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES › SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE › ORGANISATION -Organisation territoriale du service public de la justice › Définition du ressort territorial des tribunaux de commerce › Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.603)

... ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE;. ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU...* AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - ACTE UNILATERAL. IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 DU...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... gauche d'ANDLO, il en est résulté une erreur de matérialisation manifeste de la part du contr�... juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, celles-ci ayant don...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet artic... ces nouvelles dispositions constituent une erreur manifeste de transposition des articles 15 et 16 d...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 27 novembre 2008, 08-03.688, Publié au bulletin)

...N° 3688 . Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X.. LE TRIBUNAL DES CONFLITS . V... de l'impôt sur le revenu - Définition - Applications diverses. Lorsqu'une décision du T...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

.... En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de ... 13° du nouvel article 706-73 porteurs d'erreurs manifestes d'appréciation. De la même manière, ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002 (cas Loi de modernisation sociale)

Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -

..., selon la saisine des députés, la définition retenue pour le " projet de développement straté..., le législateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté atteinte à l...