...'il refuse la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées ;. . ..., la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en ...
-03-04-02-01, 18-02-05 Article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant que lorsqu'elle constate qu'une dépense obligatoire soit parce qu'elle est nécessaire à l'acquittement des dettes exigibles, soit parce que la loi l'a expressément décidé, n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante, la chambre régionale des comptes saisie adresse une mise en demeure au département. Erreur de droit commise par une chambre régionale de comptes, qui, après avoir constaté la non-inscription d'une dépense obligatoire par détermination de la loi au budget d'un département, ne met pas en demeure ce dernier de l'y inscrire au motif que la créance correspondante n'est pas exigible, alors que les dépenses qui présentent un caractère obligatoire par détermina...
-03-07 Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, l'annulation d'une décision administrative, est limité à l'erreur de droit et à la dénaturation des pièces du dossier. -03-03 Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, l'annulation d'une décision administrative, est ...
-01 a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de la Polynésie française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local qui peut s'apprécier au regard des besoins futurs du développement touristique du territoire.,,b) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante. -01-01 a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité publique...
... d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'ainsi le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, ...
... étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient./ Ces bénéfices font ... ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il y a identité de nature ...
-02-02-04-02 Un arrêté accordant à un fonctionnaire civil une rente viagère d'invalidité, sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors que l'affection dont il souffre n'est pas imputable au service, est entaché d'erreur de droit et peut, par suite, en application de l'article L. 55 du même code, être retiré dans l'année qui suit sa notification à l'intéressé.
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la conventio...
... ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à ...
-03-05 L'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 dispose que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas ( ) comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Ne commet pas d'erreur de droit le juge des référés qui estime qu'entre dans le champ du monopole défini par cet article non pas seulement la fourniture des livrets vierges, mais aussi les opérations consistant à compléter ces derniers avec les informations nominatives et les données biométriques des futurs détenteurs des passeports. -01-04-02-01 Un comité central d'entreprise a qualité pour ...
-08-02-02-01-01, 68-06-01-02 a) Le juge de cassation contrôle les critères retenus par une cour administrative d'appel pour apprécier l'existence d'un intérêt pour agir contre un permis de construire (1). b) En se référant, pour apprécier l'intérêt pour agir des requérants contre le permis de construire en cause, à des critères relatifs, l'un à la qualité de voisins, l'autre à l'importance du projet, la cour administrative d'appel n'a, alors même que le permis de construire autorisait des travaux d'aménagement interne d'une construction existante, commis aucune erreur de droit.
-08-02-02-01-01 Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés ( ) des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ( ), sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ( ). Il résulte de ces dispo...
... sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité ... d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, êt...
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