erreur 1058

• Code civil

... résulte d'une omission ou d'une erreur. . Il recevra de chaque partie, l'une après l'au.... . . . . . . Article 1058 . . La libéralité résiduelle n'oblige pas le ...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

... citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. . . . Section IV. .... . . . Article 1058 . . Le classement et la conservation des extrait...

• Codes

• Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

..., à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou ine..., pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11 du code de l'action soci...

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2007 (cas Cour d'appel d'Amiens, 22 novembre 2007, 06/04787)

... FRANCS le m ² (20 265 FRANCS indiqué par erreur dans le dispositif de son mémoire récapitulatif)...Vente du 2 juillet 1992, aux LILAS, 1058 m ², 2500 FRANCS le m ², . Vente du 16 juillet 1...

• Code général des impôts

... ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation d... a. A l'article 1058 ; . b. A l'article L. 211-11 du code de l'action ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 mai 1998, 128094)

-05-02-01 Aucune disposition du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, ne prévoit que le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte. Dès lors, en jugeant que le silence gardé pendant plus de deux ans par la ville de C. dans l'établissement du décompte général du marché en cause n'avait pas eu pour effet de conférer un caractère général et définitif au projet de décompte final adressé par l'entrepreneur au maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel a exactement interprété les stipulations contractuelles du marché. -05-05-02 Les intérêts moratoires dus en application de l'article 353 du code des marchés publics doivent êt...

... conclusions du groupement requérant, ni d'erreur de droit ;. Considérant que la cour, pour jug...1058 et 1157. LIENS. Code des marchés publics 353. Dé...

• LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1)

... été de nature à induire le bailleur en erreur. »; 3o Dans la première phrase de l'avant-dernie... au nom de la commission de la production, no 1058; Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et ado...

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1999
• Loi