-04-02-01 Appréciation de l'équivalence des lots en valeur de productivité réelle à la date à laquelle l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu, en vérifiant toutefois si le nouveau lotissement améliore l'exploitation [RJ1].
... REPARTITION JOINTE AU DOSSIER QUE LA PRODUCTIVITE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X.. A ETE EV... UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QU'EN ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DE LA COMPARAISO... EQUIVALENTES A LEURS APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTA...
-04-02-01 Commission départementale de remembrement n'ayant pas fait entrer en ligne de compte divers inconvénients [présence de talus, haies, fossés sur une parcelle], comme elle devait le faire, dans l'appréciation de l'équivalence en valeur de productivité réelle, mais ayant tenu compte de la valeur probable de productivité de la parcelle après l'exécution de travaux connexes au remembrement, lesquels devaient avoir pour effet de modifier sensiblement la structure de la parcelle. En omettant de se placer à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit.
... D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPR...
-04-02-01 Alors même que la superficie de la propriété de M. R., calculée après déduction de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, des superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié [1], excède seulement de 9,52 % la superficie de ses apports réduits, les opérations de remembrement ont entraîné, eu égard aux modifications apportées à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terres et compte tenu de la différence importante de valeur culturale à l'hectare existant entre les classes utilisées pour cette répartition, un grave déséquilibre des conditions d'exploitation de la propriété au sens de l'article 21 du code rural.
... DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN FIXANT UNE... CA, DES ATTRIBUTIONS D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DE 121.162 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 7 ...
PROPRIETAIRE AYANT RECU, EN CONTREPARTIE D'APPORTS ESTIMES A 6 451 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 3,89 HECTARES, DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 3,06 HECTARES EVALUES A 6.389 POINTS. CETTE REDUCTION DE SUPERFICIE SUPERIEURE A 21 %, QUI RESULTAIT DE L 'ATTRIBUTION DE TERRES EN ECHANGE DE PARCELLES BOISEES, A EU POUR EFFET DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION. ERREUR MANIFESTE [RJ1].
... SPECIAL SUSCEPTIBLE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE CERTAINES PARCELLES, L'ENTREE EN VIGUEUR..., UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EDICTEE PAR LES D...
-04-02-01-03 Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas pour autant à être classées dans une catégorie particulière de culture pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur aux termes duquel l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors d'un remembrement doit, sauf accord exprès des intéressés et sous réserve des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées. -04-02-02-01 L'utilisation d'un mode de culture biologique ne saurait, par elle-même, conférer à des parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale devant, sauf a...
-04-01, 03-04-03-02-04 Lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à une opération de remembrement, la commission départementale d'aménagement foncier applique les textes en vigueur à la date à laquelle elle statue. -04-02-01-02 Lorsque deux remembrements sont ordonnés sur le territoire d'une même commune, la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle posée par l'article 21 du code rural doit être respectée pour un même propriétaire pour chacun des comptes relatifs à ses apports et à ses attributions situés dans chacun des périmètres.
-04-02-01-02 La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle de ses apports. -04-02-01-03 Superficie totale des attributions supérieure de 7,72 % à celle des apports. Attributions sensiblement inférieures dans la troisième classe et légèrement inférieures dans la quatrième classe aux apports, ce déséquilibre étant compensé par des attributions sensiblement supérieures dans la cinquième classe et supérieures de plus de la moitié dans la sixième classe aux apports dans lesdites classes. Toutefois, compte tenu notamment de la répartition des apports et des attributions entre les classes 2 à 8, ni l'accroissement de...
... CES APPORTS ET CES ATTRIBUTIONS, UNE EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ;. CONSIDERANT...
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