Epinay-sur-duclair

• Arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 1998
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 1998
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 mars 1972, 79285)

EN REGLEMENTANT, PAR LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER LES TERRES REGULIEREMENT EXPLOITEES, SOIT PAR LEUR PROPRIETAIRE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT PAR UN OCCUPANT BENEFICIANT, SUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE, DE GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUE PROCURENT AUX PRENEURS LES DISPOSITIONS INCLUSES DANS LE LIVRE VI DU CODE RURAL. IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION, DES TERRES DONT LES PRODUITS SONT ACQUIS OCCASIONNELLEMENT EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, QUI N 'EST PAS UNE JURIDICTION N'EST PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EXPRESSES, D 'INSTIT...