Epargnes

• Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps

• Journal Officiel num. 232, 7 octobre 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Décret

• Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2005
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 novembre 1975, 90214, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-02 Une entreprise d'épicerie a retiré un profit d'une opération publicitaire consistant à distribuer des "timbres épargnes" destinés à être remboursés sur présentation par les acheteurs de "carnets collecteurs". Ces "timbres" cessaient d'être valables après un certain délai. Passé ce délai, le profit doit être regardé comme définitif, l'entreprise ne pouvant alléguer qu'elle aurait été tenue de rembourser lesdits timbres pendant une durée de trente ans.

• Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Arrêté

• Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en ?uvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature

... l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que so...

• Journal Officiel num. 229, 2 octobre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Veille législative & réglementaire quinze jours de textes officiels

... le revenu global applicable aux comptes épargnes codéveloppement - Bulletin officiel des impôts, ...

• Le Monde du Droit
• Num. 5-6, Mars 2008

• Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en ?uvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire

... l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que so...

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense

... au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre. Lorsqu'un agent ...

• Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109)

...'en relevant que le SU/UNSA des CAISSES D'EPARGNES n'avait pas remis en cause les modalités de négo...

• Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

... et gazières, du statut des caisses d'épargnes, de la convention collective nationale de la miroi...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté