epargnes 17120

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 72018 72020)

-03-02-01, 44-01-005 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er et de l'article 8 du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement être pris sur le fondement de l'article 8 que si les propriétaires intéressés ont été consultés et ont donné leur accord aux sujétions et interdictions exposées dans le projet auquel le décret de classement ne peut apporter de modification substantielle, et si les avis mentionnés précédemment ont été recueillis. Or, les propriétaires des parcelles constituant les 6 hectares de bassins de claires n'ont pas été consultés sur le classement de cette zone en réserve nature...

...Jean Y.., demeurant "Le Guilloux" Epargnes, Cozes (17120),. M. Arthur A.., demeurant à N...