-03-02-04-01, 66-01-02-006 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.511-1 du code du travail se bornent à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des litiges concernant les agents des services publics qui n'ont pas la qualité d'agent public. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la règle en vertu de laquelle les agents qui participent à l'exécution même d'un service public administratif ne peuvent être employés dans les conditions du droit privé et ont la qualité d'agent public quelles que soient les clauses de leur contrat. Application à un agent administratif auxiliaire affecté en qualité de secrétaire à un centre technique municipal chargé de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux et concourant à l'exercice des compétences...
-04-02-02-04-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01, 71-02-01-03 Conseil municipal ayant chargé une entreprise d'exécuter des travaux de couronnement et de renforcement de la partie subsistante d'un mur d'un appentis démoli par son propriétaire. Ces travaux, qui avaient pour objet de protéger un ouvrage constituant le mur de soutènement d'une voie publique communale avaient le caractère de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande du propriétaire tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre pour le recouvrement du coût des travaux.
-02-01-03 L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en résulte que le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès. -02-04-01 L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en résulte que le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès.
-03-02-04-01, 66-01-02-006 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.511-1 du code du travail se bornent à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des litiges concernant les agents des services publics qui n'ont pas la qualité d'agent public. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la règle en vertu de laquelle les agents qui participent à l'exécution même d'un service public administratif ne peuvent être employés dans les conditions du droit privé et ont la qualité d'agent public quelles que soient les clauses de leur contrat. Application à un agent administratif auxiliaire affecté en qualité de secrétaire à un centre technique municipal chargé de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux et concourant à l'exercice des compétences...
-04-02-02-04-01, 17-03-01-01, 71-02-01 En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales. En application de l'article 5 de ladite ordonnance dans le cas où le passage de véhicules sur une voie communale entretenue à l'état de viabilité entraîne des détériorations anormales, il peut être imposé à la personne responsable des contributions spéciales qui, à défaut d'abonnement ou d'accord amiable, sont réglées annuellement par les tribunaux administratifs après expertise et recouvrées comme en matière de contributions directes. Il sui...
...141-9 du code de la voirie routière par la loi du 22 juin 1989, laquelle ne ...
-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie. -02-01-01 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie.
... publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que, soit à proximité des massifs foresti...
-06-09-01-04, 36-10-06-02, 36-12-03-01 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de moitié à celle qui résultait du contrat antérieur, doit être regardée comme un licenciement. -10-04 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait du c...
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