entretien prealable sanction disciplinaire

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.079, Publi)

...'arrêt retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées tardivement par la lettre du 1... été convoqué le 17 juin 2005 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avant la...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-13.979, Publié au bulletin)

... thermales, a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 février 2006; qu'... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 30 novembre 2006; qu'elle a saisi la juridictio... disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée; qu'aya...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2009 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 février 2009, 08/03423)

... Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article...le 29 avril 2005 en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire. . Si cet...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mai 2011 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale , 5 mai 2011, 09/03420)

...Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire . Affaire: . S. A. PHS ASSISTANCE . ... 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième... été convoquée le 28 avril 2008 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.570)

... réception de la notification de cette sanction; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 20 f..., prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne pouvant être imposée à un salarié, l'emplo...; que la convocation du salarié à un entretien préalable marque l'engagement de poursuites disci...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 avril 2011 (cas Cour d'appel de Papeete,Chambre Sociale 28 avril 2011, 10/00241)

...'entreprise, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. . Par le...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/04941)

... adressé une lettre de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire, cet élémen...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 28 juin 2011, 10/00491)

... cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième... Mathieu X..a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, pa...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2008, 08/00253)

... suivant, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 6 mars et mis �... d'un blâme et ne pouvaient être sanctionnés deux fois. . Il explicite aussi, qu'à ses yeux, l...'a concerné que son propre dossier disciplinaire à un nombre sélectionné de personnes, dont des ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/03731)

... procédure prud'homale qui a annulé la sanction, en l'absence de faute caractérisée (confirmatio.... Il faisait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation le 26 février 2002, sur lequ... convoqué dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pour le ...