entretien prealable au licenciement economique

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.542, Publié au bulletin)

... puis d'une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement;.... 28 mars 2006, une convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu le 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 55446, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-02-01 Si, avant de licencier M. T. le 29 septembre 1982 sans avoir sollicité une autorisation administrative de licenciement, la société S. a convoqué le salarié pour un entretien préalable fixé au 24 septembre, elle ne saurait, à l'occasion de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique du 16 février 1983, se prévaloir de cet entretien qui s'est tenu plus de quatre mois plus tôt. Dès lors, et en l'absence de tout autre entretien, cette demande ne peut être considérée comme ayant été précédée de la formalité prescrite par l'article L.122-14 applicable en l'espèce.

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

... visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéf..., le salarié bénéficie d'un entretien d'information, destiné à l'éclairer dans son ch... doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information ...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1985, 54306)

-07-02-02-01 Pour l'application des dispositions de l'article L.122-14-6 du code du travail, aux termes desquelles "les dispositions de l'article L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements, opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés", il convient de prendre en compte les emplois à temps partiel comme il est dit à l'article R.212-1 du même code, c'est-à-dire au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat du travail et la durée légale du travail ou la durée normale du travail dans l'établissement. Les effectifs, ainsi pondérés, d'une société comptant dix salariés à temps plein et un salarié à temps partiel étant inférieurs à onze, inapplicabilité des dispositions de l'article L.122-14, relatives à l'entretien préalable au licen...

..., l'autorisant à licencier pour motif économique Mme X.. Paulette ; déclare légale ladite décisi...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/04881)

...�tait convoqué le 16 janvier 2009 à un entretien préalable au licenciement économique en applicat...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699, Publi)

... "; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a engagé une procédure de licenciem... d'un plan social; qu'au cours d'un entretien individuel le 19 novembre 2004 avec le nouveau dir... le jour même à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour motif écono... grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X.. est nul et de le condamner à payer à ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-19.001, Publié au bulletin)

... l'a convoqué le 3 juillet 2006 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour raison é... à votre licenciement pour un motif économique. Comme il a été évoqué lors de l'entretien pr�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mars 2009 (cas Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2009, 08/01722)

... Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article...à un entretien préalable au licenciement pour motif économique ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.650, Publi)

... texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les mod... du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relevait l'employeur, et que la le...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CT0229, du 21 novembre 2006)

... EDITIONS a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 14...