entreprises publiques definition

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312 documents pour entreprises publiques definition

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. » B. ? Le présent II s'appl...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... ? arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des pr... organismes sociaux et les entités publiques. En l'absence de comptes affectés à certaines de...1316. Union européenne. 1317. Entreprises et organismes privés. 1318. Autres. 138. Autres s...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ..., la réquisition de certaines entreprises pour procéder au nettoyage de terrains après une...

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les condit... cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation fonc... présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une p...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et pub... applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ord...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)
... pertinent est préalable à toute définition d'une position dominante, l'arrêt retient que cet... qui s'imposent aux dirigeants d'entreprises privées, et dont la comptabilité n'est pas compa... celles qui sont le fait de personnes publiques pourvu qu'il existe un marché où se rencontrent ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge p... la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau... (Conseil constitutionnel, 84-181 DC, Entreprises de presse, 10 et 11 octobre 1984). Le Conseil cons...
- Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
...La définition, le rôle, les composantes. La décomposition des ...E. ? La fiscalité des entreprises. La territorialité de l'impôt (bénéfices indu...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 77961)
L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES A ETE VALIDEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968. L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES , VALIDEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 HABILITAIT LE GOUVERNEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEFINITION DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE DE S'IMPOSER A LUI, A CHOISIR LIBREMENT LES CARACTERES QUE DEVAIENT PRESENTER POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 LES ENTREPRISES SOUMISES A CETTE ORDONNANCE. LES TERMES DE L'ARTICLE 9 PERMETTAIENT NOTAMMENT DE COMPRENDRE AU NOMBRE DES ENTREPRISES LES FILIALES D'ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE SOCIETES NATIONALES. LEGALITE, PA...
- Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
... à l'étude du droit commercial : définition, objet, sources. I. - L'activité commercialeA. - ...E. - La fiscalité des entreprises. La territorialité de l'impôt (bénéfices indu...

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