entreprises publiques définition

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 77961, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77961

L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES A ETE VALIDEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968. L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES , VALIDEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 HABILITAIT LE GOUVERNEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEFINITION DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE DE S'IMPOSER A LUI, A CHOISIR LIBREMENT...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES: ACTES LEGISLATIFS: VALIDATIONS LEGISLATIVES..* VALIDATION DE LORDONNANCE DU 17 AOUT 1967
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: HABILITATIONS LEGISLATIVES..* LEGALITE DU DECRET DU 21 MARS 1969
NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES: ENTREPRISES NATIONALISEES: CARACTERES GENERAUX..* ENTREPRISE PUBLIQUE: ASSUJETTISSEMENT A LORDONNANCE DU 17 AOUT 1967
NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES: ENTREPRISES NATIONALISEES: PERSONNEL..* PARTICIPATION AUX FRUITS DE L 'EXPANSION: ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention des personnes chargées d'un service public

Catherine Blaizot-Hazard - Maître de conférences des universités, chargée de mission auprès de l'Institut de France

Les parties au contrat : un choix encadré par le droit administratif contractuel. 1.1. Les parties au contrat : un choix encadré par les marchés publics.1.2. Un choix encadré par les contrats proprement dits.1.2.1. Les parties au contrat : un choix encadré par les contrats de recherche.1.2.2. Un choix encadré par les contrats de valorisation. 2 - Le règlement des litiges : des dérogations générées par le droit privé. 2.1. Les clauses de règlement des litiges : le recours dérogatoire à l'arbit...

Le Monde du Droit - Num. 10-11, Juin 2008

Droit de l'environnement, developpement durable : la ruee vers l'or vert

Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites Un leger retard français L'urbanisme au coeur du debat Le M&A La penalisation est-elle un bien ? Les nouvelles missions des avocats

La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA I...

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Mesures spécifiques à la prévention des risques technologiques majeurs

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Établissements soumis à la directive Seveso. I. - Champ d'application. II. - Niveaux d'exigence organisationnelle. 2.1. - Étude de dangers. 2.2. - Dispositions spécifiques aux établissements Seveso AS. 2.3. - Dispositions spécifiques aux établissements autres que les établissements AS. 2.4. - Effets vis-à-vis du voisinage. Section II renforcement de la maîtrise des risques technologiques. I. - Information du public. II. - Plans de prévention des risques technologiques. 2.1. - Pro...

Le cadre juridique de la gestion des risques naturels - (22 Mai 2008)

Mesures à vocation foncière

Valérie Sansévérino-Godfrin - Docteur en droit, enseignant-chercheur pôle Cyndiniques École nationale supérieure des mines de Paris

1. Mesures d'action foncière- 1.1. Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs - 1.1.1.Champ d'application - 1.1.2.Conditions de mise en uvre - 1.1.3.Procédure - 1.1.4.Effets de la procédure d'expropriation - 1.1.5.Fixation des indemnités - 1.1.6.Financement des expropriations - 1.2. Acquisition amiable des biens exposés à des risques naturels-1.2.1. Champ d'applicatioN-1.2.2. Procédure-1.2.3. Effets de la procédure d'acquisition amiable-1.2.4. Fixation des indemnités...

Droit communautaire et international de la securité des aliments - (11 Juin 2008)

La science au coeur du droit

Magdalena Lewandowski-Arbitre - Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

I. - Évolutions de la gouvernance. A. - Historique des gouvernances organiques traditionnelles. B. - Vers une définition fonctionnelle révolutionnaire de la gouvernance. II. - Un mouvement de gouvernance moderne prometteur. A. - Instruments d'évaluation des politiques. B. - Gouvernance moderne et développement durable. C. - Vers une qualité de vie meilleure ou du "bien-être humain"

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)

L'incidence de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat sur les activités de recherche

Bertrand du Marais - Maître des requêtes au Conseil d'État, coordinateur scientifique du Programme de recherche sur l'attractivité économique du droit et membre de la Commission de préfiguration de l'ordonnance sur le contrat de partenariat (Premier ministre)

1 - La genése de l'ordonnance du 17 juin 2004. 2 - Application pratique : comment financer par contrat de partenariat un laboratoire dont l'objet serait de découvrir le mouvement perpétuel ? Conclusion

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Sécurité en matière nucléaire

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Principaux acteurs de la sûreté nucléaire. Section II. - Installations nucléaires de base. I. - Différentes autorisations liées aux INB. 1.1. - À l'occasion de la création. 1.2. - À l'occasion de la mise en service. 1.3. - Autorisation des rejets d'effluents. 1.4. - À l'occasion de l'arrêt définitif de l'installation. II. - Contrôle des INB et de leur environnement. Section III. - Information du public. Section IV. - Protection des travailleurs.