Entreprises d assurances de dommages

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2 termes du glossaire pour Entreprises d assurances de dommages

1.098 documents pour Entreprises d assurances de dommages

- Arrêté portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des v...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 19 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 décembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 décembre 1998, 95PA03974)
-06-04 Il résulte des modalités de calcul adoptées tant dans son article 14 que dans son annexe II par l'instruction administrative (4L5-83) du 20 septembre 1983, modalités qui prévoient à titre de simplification pratique la globalisation sur un seul exercice des provisions afférentes aux exercices n-5 et antérieurs, lesquelles sont alors réputées avoir été constituées à la clôture du septième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due, que la réduction à quatre années, prévue par le paragraphe 19 de cette même instruction, "du taux applicable à l'assiette, constituée par les éléments afférents aux exercices n-5 et antérieurs", ne peut concerner, s'agissant des exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés, que les exercices n-5 à n-1. En conséqu...

... sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages mises à sa charge au tit...

- Arrêté du 19 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
- Code des assurances
...Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Chap... les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuel...
- Codes
- Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés...
- Arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des...
- Journal Officiel num. 254, 31 octobre 1995
- Arrêté
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 214179, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01, 60-01-02-02-03 A l'occasion de l'exercice, par la commission de contrôle des assurances, de ses missions de contrôle et de sanction des entreprises d'assurance, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de la commission ne se substitue pas à celle de ces entreprises vis-à-vis, notamment, de leurs clients. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la commission de contrôle des assurances, cette responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
- Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants...
- Arrêté du 23 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des v...

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