Entreprises commerciales

• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• ENTREPRISES NATIONALISEES -Electricité de France et Gaz de France
• Gestion financière et comptable
• (1) Application des règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions législatives applicables à ces entreprises

• OUTRE-MER
• INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
• BIENS INDEMNISABLES
• Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
• RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE LIMPÔT
• CRÉDIT DIMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI)
• CHAMP DAPPLICATION
• INCLUSION
• ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

• Décret portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 256505, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d'autre part, que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'organisme intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe professionnelle lui est acquise s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. Par suite, une cour admini...

• Loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2004
• Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
• Décret

• Loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

• Journal Officiel num. 108, 8 mai 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)

• Journal Officiel num. 1, 2 janvier 1990
• Loi

• Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté