-04-02-01-04-09 A la clôture des exercices 1972, 1973, et 1974, le compte courant de l'exploitant était débiteur, en raison des prélèvements qu'il effectuait en cours d'exercice. Mais à l'ouverture des mêmes exercices lorsqu'y étaient inscrits les résultats bénéficiaires de l'exercice précédent le compte était créditeur. Supplément d'instruction pour déterminer la moyenne annuelle des soldes débiteurs, le montant des découverts bancaires qui ont été nécessaires pour couvrir ces soldes et le montant des intérêts correspondants, lesquels ne peuvent être compris dans les charges déductibles [1].
... AVAIT FAITS DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE ET QUE REVELAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE PE... CONSIDERANT QUE, DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, LE CAPITAL ENGAGE DANS L'ENTREPRISE EST A TOUT MO...
-04-02-01-04-081 L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société, c'est à tort qu'elle a refusé de regarder les intérêts de cet emprunt comme des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
... contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou ... sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation d..., si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est incl...
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... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le... maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la cond...
... fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices génér... 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du ... contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer...
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-04-02-01-04-09 Le loyer normal versé par une entreprise individuelle pour la location d'un immeuble mis à sa disposition par l'exploitant qui l'a conservé dans son patrimoine personnel est déductible des résultats de l'entreprise (1).
... refacturées à des clients, ni que des charges auraient été exposées en Arabie Saoudite corres...
..., denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommuni..., aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : .... être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effect...
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