entree en vigueur d une loi

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• APPLICATION DANS LE TEMPS
• ENTREE EN VIGUEUR
• ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A LINTERVENTION DE MESURES DAPPLICATION -Refus du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires indispensables à lapplication dune loi

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• APPLICATION DANS LE TEMPS
• ENTREE EN VIGUEUR
• ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 23 de la loi du 8 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1986, relatif à la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dun enfant dans une autre commune

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• ENTREE EN SERVICE
• NOMINATIONS
• TITULARISATION -Titularisation dans un corps de la fonction publique appartenant à la catégorie C ou D
• Absence de prise en compte des services antérieurement accomplis par les militaires engagés pour une durée supérieure à celle du service actif (régime applicable avant lentrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1972)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 février 2006, 250704)

-08-01-01 Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse pouvaient, avant l'entrée en vigueur de l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, obtenir de la personne publique responsable de la faute réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. En excluant du pr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02015, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01, 18-04-01-08 Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 que, pour la détermination de la législation applicable en matière de déchéance quadriennale, il faut se placer non à la date à laquelle la déchéance a été opposée, mais à la date à laquelle elle a été acquise. En l'espèce, le ministre avait opposé en 1972 la déchéance quadriennale aux créances nées des préjudices subis par un particulier du fait d'un accident de la circulation survenu en 1953, dont le tribunal de grande instance venait de déclarer l'Etat responsable. Le délai de déchéance étant expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la loi applicable était celle du 29 janvier 1831, sous l'empire de laquelle les juridictions administratives étaient seules compéten...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 249927, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-03 Est dépourvue d'objet la requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et dirigée contre une décision ordinale confirmant en appel une sanction disciplinaire justifiée par des faits amnistiés, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction a été exécutée ou que les frais de poursuite aient été mis à la charge de l'intéressé ou acquittés. -05-05-02 Est dépourvue d'objet la requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et dirigée contre une décision ordinale confirmant en appel une sanction disciplinaire justifiée par des faits amnistiés, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction ait été exécutée ou que les frais de poursuite aient été mis à la charge de l'intéressé ou acquittés. -...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (cas Conseil d'État, Assemblée, 08/04/2009, 271737)

-08 L'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que la durée des délégations de service public doit être limitée, et fixée en fonction de la nature des prestations ou des investissements réalisés par le délégataire. L'article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a complété ces dispositions en prévoyant que les délégations de service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent, en outre, excéder une durée de vingt ans. 1) Dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la ...

... contractuelle en cours à la date de son entrée en vigueur, la loi ne peut être interprétée co...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 janvier 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 janvier 1995, 94NT00067, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02 Le fait pour une aide-soignante d'une maison de retraite d'avoir giflé et injurié un pensionnaire âgé et handicapé qu'elle avait la charge d'habiller constitue un manquement à l'honneur excepté du bénéfice de l'amnistie, alors même que ce geste aurait répondu à une gifle donnée par ce pensionnaire et que l'intéressée se serait trouvée à l'époque dans un état de fatigue psychologique. -01-02-03, 54-06-06-01-04 Licenciement disciplinaire, le 10 février 1987, d'un agent public, pour des faits antérieurs au 5 février 1987. Par son jugement du 19 mars 1991 annulant ce licenciement pour vice de forme et rejetant les prétentions indemnitaires de l'agent, au motif que les faits qui lui étaient reprochés étaient de nature à justifier la sanction prononcée, le tribunal administ...

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION › AMNISTIE › EFFETS DE L'AMNISTIE › EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Licenciement pour faute d'un agent public antérieur à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 177140)

-08-01-02, 60-01-03-04 Le Gouvernement avait l'obligation de prendre, dans un délai raisonnable, qui était en l'espèce largement dépassé, les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et prévoyant les modalités de remboursement du coût d'utilisation des matériels lourds. Une abstention aussi prolongée équivaut de la part du gouvernement à un refus de satisfaire à l'obligation qui lui incombait. Elle est, dans ces conditions, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. -02-02, 62-04-01 a) L'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › ENTREE EN VIGUEUR › ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale › Décret prévoyant les modalités de remboursement du coût d'utilisation des matériels lourds › Abstention du Gouvernement à prendre ce décret dans un délai raisonnable

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 122623 122624)

-08-01-02, 60-01-03-04 En vertu de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, dont la version d'origine est toujours en vigueur, les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Le dernier alinéa du même article prévoit l'intervention d'un règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir ce droit. Le Gouvernement avait l'obligation d'assurer la pleine application de cet article en prenant dans un délai raisonnable les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce délai était dépassé à la date du refus implicite né de la demande adressée au Premier ministre le 25 juillet 1990. I...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › ENTREE EN VIGUEUR › ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre les mesures d'application › Article 42 de la loi du 11 mars 1957 (droit des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques à la participation au produit de toute vente de ces oeuvres) › Décret prévu pour son application par le dernier alinéa de cet article › Illégalité de l'abstention du Gouvernement à prendre ce décret dans un délai raisonnable

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/07/2006, 286122)

-01-04 Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d'invalidité servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 aux nationaux des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.... ...a) Dispositions introduisant un critère de résidence pour le calcul de ces prestations mais n'appliquant pas ce critère aux ressortissants français résidant à l'étranger à la date de la liquidation de leur pension. Requérant invoquant la...

..., calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 juillet 2006, 286122)

-01-04 Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d'invalidité servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 aux nationaux des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.... ...a) Dispositions introduisant un critère de résidence pour le calcul de ces prestations mais n'appliquant pas ce critère aux ressortissants français résidant à l'étranger à la date de la liquidation de leur pension. Requérant invoquant la...

..., calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261694)

-08-01-02 a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.... ...b) Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. En l'espèce, carence à prendre les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devenue fautive à l'expiration d'un délai de près d'un an après la publication de la loi. Ce retard à prendre le décret d'application a entraîné un préjudice direct et certain pour l'association requérante, gestionnaire d'une structu...

... et jusqu'au 31 décembre 2004, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2003, la par...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › ENTREE EN VIGUEUR › ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION › REFUS DE PRENDRE UN DÉCRET DAPPLICATION DUNE LOI › A) DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR DE CE REFUS › INTERVENTION DU DÉCRET EN COURS D'INSTANCE › NON-LIEU [RJ1] › B) DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE LA CARENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE [RJ2]