Ententes et institutions intercommunales

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1 terme du glossaire pour Ententes et institutions intercommunales

10 documents pour Ententes et institutions intercommunales

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 161661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-06-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions relatives aux communautés urbaines que celles-ci ne peuvent obtenir des communes qui en sont membres des participations, même volontaires, au financement de travaux ou d'opérations relevant des compétences de la communauté, prévues notamment à l'article L.165-7 du code des communes, qui n'auraient pas été transférées à ces communes en application des dispositions de l'article L.165-11 du même code.
- Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
...1314 . Communes et structures intercommunales. 1315 . Autres groupements de collectivités. 1316... formation des élus, des membres des institutions et chefs coutumiers. 6531. Indemnités. 6532. Frai... (syndicats mixtes, SEM, GIE et ententes). 6562. Au titre de la coopération décentralisé...
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
...Chapitre Ier. Ententes et conférences intercommunales. Article L161-1 .... à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. . . . Article L161-2 . . ...
- Codes

- Code général des collectivités territoriales
... continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été const... . Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, da... Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par convention avec ch...
- Codes
- CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
..., dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la r... à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. . Art. L. 5221-2. - Les questi...Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par convention avec ch...
- Journal Officiel num. 47, 24 février 1996
- CODE DES COMMUNES
... paritaires communales et intercommunales intéressées. . Un décret en Conseil d'Etat apr...Intérêts communs. SOUS-SECTION 1. Ententes et conférences intercommunales. Article R*181-5 ... à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou mo...
- Codes
- LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (1)
...Elle se substitue aux institutions d'utilité commune groupant les régions membres e...1o Les mots: et les ententes interrégionales sont insérés après les mots: l...�publique dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement,. élus à la ...
- Journal Officiel num. 33, 8 février 1992
- Loi
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
...Ententes, conventions. et conférences intercommunales. Les... à frais communs des ouvrages ou institutions d'utilité commune et de débattre de questions d'...
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
... A PLUSIEURS COMMUNES Chapitre Ier Ententes et conférences intercommunales. Art. L. 161-1. - ... à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Art. L. 161-2. - Les questions...
- JORF, 29 juin 2001
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
...Ententes, conventionset conférences intercommunales. Les ... à frais communs des ouvrages ou institutions d'utilité commune et de débattre de questions d'...