ententes de service

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
• FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES
• Actes se rattachant à une procédure judiciaire
• Répression des ententes illicites

• Code pénal

... l'objet de conventions de délégation de service public. . La responsabilité pénale des personne... publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un ench...

• Codes

• Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration

...Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités i... communautaire matériel La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public. Le ma...

• Journal Officiel num. 81, 5 avril 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 15967, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-04[1], 17-03-02-07-01-01 La décision du ministre de l'économie de transférer au parquet, pour infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, le dossier concernant des pratiques anticoncurrentielles relevées à l'encontre d'une société n'est pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative. -07-01-01 En adressant des injonctions à une société à l'encontre de laquelle ont été relevées des pratiques anticoncurrentielles, le ministre de l'économie fait usage des pouvoirs nouveaux que lui confère la loi du 19 juillet 1977 pour la répression des infractions à la législation des ententes et des positions dominantes. En faisant ainsi application des dispositio...

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• Code de commerce

... Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. . . . . . . Artic..., les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lors...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/09043)

...Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassat... relatives à ces pratiques ou ententes ne s'appliquent pas à une délégation de service...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mars 1981, 10486 10490)

-04-02[1], 14-02[1] En précisant à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 que les mandats du président et des autres membres de la commission de la concurrence "sont renouvelables", le législateur, comme en font foi les travaux préparatoires, a entendu exclure toute limite à la reconduction éventuelle des intéressés dans leurs fonctions. Par suite, illégalité de l'article 1er du décret du 25 octobre 1977 en vertu duquel le mandat du président ne peut être renouvelé qu'une fois et celui des commissaires deux fois. -02-05-01, 14-02[2] L'article 21 de la Constitution permettant au Premier ministre de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, celui-ci a pu légalement, par le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 25 octobre 1977 déléguer au ministre chargé de l'Economie c...

... L'ANCIENNE COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LES DISPOSITIONS REGL... DU PRESIDENT, LA CONTINUITE NECESSAIRE DU SERVICE PUBLIC ; QU'EN PREVOYANT QUE CE VICE-PRESIDENT SER...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2011 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667)

...Barbier, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les o... ailleurs, dans le contexte particulier d'ententes qui présentent le plus souvent un caractère occu...

• Code général des impôts

... soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut o... 6° Les régions et les ententes interrégionales, départements et les ententes in...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 19509)

-07[1] Ministre de l'économie ayant enjoint à un groupement d'industriels de mettre fin, dans le délai de 6 mois, à deux ententes, l'une établie en décembre 1965, l'autre en juin 1973. Le rapport établi par le rapporteur de la commission de la concurrence et des prix ne contenant aucun grief relatif à l'entente de décembre 1965 et le groupement sanctionné n'ayant pu, par suite, présenter aucune observation utile sur ce point, la décision ministérielle, en tant qu'elle enjoint de mettre fin à l'entente de décembre 1965, est entachée d'un vice de forme. -07[2] L'entente conclue en 1973 entre des industriels en vue de la mise en place d'une centrale de traitement de coupons publicitaires de réduction, qui prévoit notamment une indemnité accordée aux distributeurs en rémunération de l...

... pas complètement la différence de service rendu et qu'en outre les adhérents bénéficient ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 52862, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02 Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, ne réservent pas l'application de la procédure simplifiée qu'elles définissent à la répression d'infractions commises ou constatées dans des conditions particulières. Le Syndicat des gérants de stations-service de la Réunion, invité par le ministre de l'économie, des finances et du budget à présenter ses observations sur les griefs relevés à sa charge et informé de ce qu'il n'avait pas été décidé d'engager à son encontre la procédure prévue par l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, n'a pas demandé, ainsi qu'il en avait...