.... Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pa... abritant des établissements d'enseignement ; . 2° Aux baux consentis aux communes pour des ... DES TRIBUNAUX de grande instance : Bordeaux. . RESSORT : Le ressort des cours d'appel d'Agen,...
... 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cer... d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activi.... Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers. . Colmar : Colmar, Me...
... de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, dé..., les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux; . Condamne l'association Notre-Dame du Bon Secour...
...Privé . Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de c... . 2007. 2009-2010. Académie de Bordeaux. . . . . . . Institut polytechnique de...
-02-07-01 M. L. instituteur privé sous contrat à durée indéterminée, qui enseignait depuis 1972 à l'école privée Saint-Jean de Tonneins, recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant la faute qu'aurait commise le recteur de l'Académie de Bordeaux en le laissant dans une situation irrégulière pendant vingt et un jours puis sans emploi pendant quatorze mois, dès la rentrée scolaire de l'année 1980, par suite de la suppression de la classe primaire qu'il assurait et qui avait été transférée à l'école d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame à Tonneins. Il ressort de l'article 4 du décret n° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 fixant la procédure de nomination des maîtres dans les établissements d'enseignement privé sous contrat que, si le recteur...
...Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. Agence de biomédecine. Agence de dév...Association pour le soutien du théâtre privé. Association régionale du travail social de Besan... d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux. Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricol...
-07-01-04, 54-08-02-03 En cas de rejet d'un pourvoi, le juge de cassation n'examine pas les moyens d'appel présentés dans l'hypothèse, après cassation, d'un règlement de l'affaire au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 (sol. impl.).
... lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du j... contractuel dans un établissement d'enseignement privé sous contrat et, d'autre part, à la condam...
-03-02-02-02-02, 24-01-01-01-01-01 Un département a donné en location à l'Etat une propriété rurale relevant de son domaine privé en vue d'y créer un lycée d'enseignement technique agricole. L'affectation effective de la propriété à l'enseignement technique agricole et l'aménagement réalisé à cette fin ont eu pour effet de transférer l'ensemble de l'immeuble dans le domaine public du département. L'action fondée sur les clauses du contrat de location relève par conséquent de la compétence du juge administratif.
-03-02-03-01, 38-04-02, 67-02-01 Enfant blessé alors qu'il jouait sur un toboggan installé sur une aire de jeux d'un immeuble appartenant à un Office Public d'H.L.M.. L'aire de jeux constituant, pour les locataires, une dépendance des locaux dont la jouissance résulte des baux qu'ils ont conclus avec l'Office, l'action en indemnité formée par les parents de la victime se rattache à l'exécution du contrat de location. Ce dernier étant un contrat de droit privé, incompétence de la juridiction administrative.
-03-02-05-01-02, 63-05-01 Si la fédération française de Karaté Taekwondo et Arts martiaux affinitaires, personne morale de droit privé, est associée par le législateur à l'exécution d'un service public et exerce une prérogative de puissance publique en matière de délivrance de titres permettant, notamment, l'enseignement de la pratique sportive, la Ligue Midi-Pyrénées de ce sport, personne morale de droit privé distincte de la fédération, qui n'a reçu d'elle aucune délégation de compétence pour organiser l'examen de passage au 3ème Dan de karaté Taekwondo et qui se borne à recueillir et à transmettre avec l'avis de son président les candidatures à cet examen fédéral, n'exerce aucune prérogative de puissance publique. Par suite, l'action en réparation des préjudices ayant pu résulter d...
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