enseignement primaire et secondaire

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVES
• RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
• CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX DEPENSES DINVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS -Garanties demprunt
• (1),RJ1 Etablissement privé denseignement primaire (1). (2),RJ1 Etablissement comportant des classes denseignement primaire et denseignement secondaire

• COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• CONSEIL MUNICIPAL
• DELIBERATIONS
• LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION
• DELIBERATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT (1),RJ1 Octroi dune garantie demprunt aux classes dun établissement privé denseignement primaire (1). (2),RJ1 Octroi dune garantie demprunt à un établissement denseignement privé comportant des classes denseignement primaire et denseignement secondaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 4 février 1991, 81232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-04-04(1), 16-04-01-03-01(1), 30-02-07-02-04(1) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairés par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pouvaient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles primaires privées. Aucune disposition de cette loi, ni aucune disposition de la loi du 2 mars 1982, ni aucun autre texte n'autorisent les communes à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées. L'octroi d'une garantie d'emprunt pour la construction de bâtiments scolaires a le caractère ...

... également des classes d'enseignement secondaire ; que le prêt dont la commune a accepté de garan...

• Code de l'éducation

... les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social déf... intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'ensei...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753)

-01-03-06 Les élèves des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des classes à horaires aménagés pour leur permettre de recevoir un enseignement musical spécialisé doivent bénéficier de la gratuité de la totalité de l'enseignement qui leur est dispensé, même lorsque ces classes ne préparent pas au baccalauréat de technicien "musique". Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide d'instituer des droits d'inscription applicables aux élèves de telles classes.

• Arrêté portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).

...a)Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1992, 63247)

-02-01-03-04-04, 16-04-01-015-01, 30-02-07-02-04 Délibération du conseil municipal d'Antibes autorisant le maire à passer avec l'association gestionnaire d'un établissement d'enseignement primaire et secondaire privé, une convention par laquelle la commune s'est engagée à réaliser gratuitement un certain nombre d'équipements sportifs sur un terrain mis à sa disposition par l'association pour une durée de 99 ans moyennant un loyer annuel d'un franc symbolique. Le coût des équipements que la commune s'engageait à réaliser était estimé en 1980 à 990 000 F. La possibilité donnée à l'association, en cas de résiliation du bail après quinze années, de devenir propriétaire pour une somme de 10 000 F d'équipements sportifs aussi importants et qui seraient, eu égard à leur nature, encore utilis...

• Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

... établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; ? instaure un ab... établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de...

• Journal Officiel num. 178, 3 août 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 septembre 1991, 95925 95926, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01, 30-01-01-01-01 En vertu de l'article 21 du décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965, dans sa rédaction en vigueur à la date du 7 janvier 1988, le conseil de l'enseignement général et technique donne son avis sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes, à la scolarité et sur les questions intéressant l'enseignement privé primaire, secondaire et technique. Les arrêtés relatifs aux conditions d'obtention par certains maîtres du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire, n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions qui ne concernent que les programmes, examens, diplômes et scolarité des élèves. Par suite, ces arrêtés n'avaient pas, avant d'être édictés, à être sou...

• Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

... les suivantes : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supé...

• Journal Officiel num. 288, 13 décembre 2006
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Code général des impôts

... affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principa... exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés... de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les étab...

• Codes

• Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 (1)

... de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire. La Partie espagnole contribue au fo...

• Journal Officiel num. 217, 18 septembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret