Enseignement post scolaire

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3 termes du glossaire pour Enseignement post scolaire

336 documents pour Enseignement post scolaire

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1996 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03034, publié au recueil Lebon)
-03-02-04-01, 30-02-06, 36-01-01-01 Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de ces groupements sont des agents de droit public comme travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique (1). Compétence de la juridiction administrative pour connaître d un litige relatif à la situation d'un de ces agents.

... établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer le...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 314896)
-01-01-01-03 1) Pour l'application de l'effet collectif de la naturalisation prévue à l'article 22-1 du code civil, la résidence alternative de l'enfant chez l'un des parents acquérant la nationalité française est la résidence en alternance au domicile de chacun des parents prévue par l'article 373-2-9 du même code. - 2) En l'espèce, jugement ayant accordé la résidence de l'enfant chez sa mère et ayant accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Absence de résidence alternative au sens de l'article 22-1 code civil. Rejet à bon droit de la demande de naturalisation.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02962, publié au recueil Lebon)
-03-02, 30-02-06 Les rapports entre un organisme privé de formation, habilité en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au Livre IX du code du travail, et une personne qui y bénéficie d'un stage de formation rémunérée, sont des rapports de droit privé. Le litige né de la décision d'un institut régional pour la formation d'adultes de mettre à pied un stagiaire ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

- Code de l'éducation
... les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social déf... Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt ... l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministérie...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon)
-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/05/2009, 322713, Publié au recueil Lebon)
-04-005 Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, en raison du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction. -03-03 Une demande d'aide juridictionnelle formulée au sein d'une requête dirigée contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est valablement introduite au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui imposent que la demande d'aide juridictionnelle soit déposée au plus tard lors de l'introduction d...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/12/2008, 289258)
-03-01-02-01-02 Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement visés par le 2°, n'entrent pas dans le champ d'application du 1°, qui ne s'applique par conséquent qu'aux membres de la famille de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France. -005-01 Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement visés par le 2°, n'entrent pas dans le champ d'application du 1°, qu...
- Arrêté fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
... direction générale de l'enseignement scolaire, outre le délégué à l'éducation prioritaire e...-le bureau du doctorat, du post-doctorat et des allocations de recherche;. -le bur...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1965, 61859 62267 62965)
-03-02-07, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1960, dès lors qu'il a été consulté sur l'ensemble des questions qui font l'objet de l'arrêté attaqué et que le Haut-Commissaire à la Jeunesse et aux sports, qui présidait, a été en mesure de prendre une exacte connaissance de la position du Haut-Comité. -02-03 L'ordonnance du 28 août 1945 ayant autorisé le ministre de l'Education nationale à fixer "certaines règles statutaires obligatoires" pour les associations, ligues ou comités régionaux, fédérations ou groupements qui organisent certaines compétitions sportives ou y participent ou dont les membres y prennen...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-14.314)
... DE L'ASSIDUITE DE CE DERNIER AUX COURS POST-SCOLAIRES AGRICOLES APRES L'AGE DE QUATORZE ANS, A... 1941 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMEN...

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