... les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social déf... . . Titre III. L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier. L'obligation scolaire. A...
-04-03-03-03, 135-03-02-01-04, 30-01-03-03 Le conseil général n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public en organisant des circuits de transports scolaires auxquels les élèves scolarisés dans un établissement du secteur de leur domicile accèdent gratuitement et un régime d'indemnisation forfaitaire en faveur des élèves qui fréquentent un établissement situé hors de ce secteur, ni en distinguant, pour le calcul de ce remboursement forfaitaire, entre les élèves orientés vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est calculé sur la base du trajet du domicile à l'établissement fréquenté, et les autres élèves ne fréquentant pas l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est cal...
...En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, ... affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principa...
...L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est ...
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
... de 1958 : " L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est ...
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1969 a pour objet, pour les agents concernés, de compenser partiellement la perte du droit à un logement gratuit ou à l'indemnité représentative d'un tel avantage, résultant pour eux de leur affectation dans un collège ou de leur intégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège. Cette indemnité revêt en conséquence le caractère d'une indemnité afférente à l'emploi au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982. Une cour administrative d'appel commet par suite une erreur de droit en jugeant qu'un agent bénéficiant d'une cessation progressive d'activité a droit à la totalité de l'indemnité en cause alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 6 de cette ordonnance, il ne pouva...
-05-01-01-01, 16-06, 30-02-01 Il ressort des dispositions combinées, d'une part, des lois des 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 et, d'autre part, des lois des 11 juillet 1975 et 29 octobre 1975 que l'enseignement primaire est gratuit et comprend nécessairement un certain nombre de disciplines obligatoires au nombre desquelles figure l'initiation des activités physiques et sportives. Par voie de conséquence, les communes qui ont la charge des écoles, à l'exception de la charge de la rémunération des personnels, ne sont pas autorisées à demander aux parents des élèves inscrits dans des disciplines obligatoires une participation financière aux frais de fonctionnement occasionnés par l'enseignement de ces disciplines. Annulation de la délibération d'un Conseil Municipal prévoyant une partic...
-01-02-01 L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1969 a pour objet, pour les agents concernés, de compenser partiellement la perte du droit à un logement gratuit ou à l'indemnité représentative d'un tel avantage, résultant pour eux de leur affectation dans un collège ou de leur intégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège. Cette indemnité revêt en conséquence le caractère d'une indemnité afférente à l'emploi au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982. Une cour administrative d'appel commet par suite une erreur de droit en jugeant qu'un agent bénéficiant d'une cessation progressive d'activité a droit à la totalité de l'indemnité en cause alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 6 de cette ordonnance,...
-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable proposé par la commune ... perd de ce fait tout droit à indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande de logement justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé. Des lettres adressées par le maire à chaque instituteur, puis aux directeurs d'écoles, et ayant pour objet de permettre à la commune de connaître le nombre d'instituteurs q...
-05-01-01, 30-02-02 Une commune n'est pas tenue de mettre un logement gratuit à la disposition d'un instituteur enseignant dans un collège d'enseignement général ou de lui allouer une indemnité représentative [RJ1].
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