-01-05-02-02, 54-01-01-02, 54-01-07-02-01 La réponse de l'Administration à une lettre du requérant, qui ne contenait pas de demande précise, mais se bornait à exposer sa situation, ne constituait pas une décision de nature à être déférée au juge administratif, et n'a pu en conséquence faire courir contre l'intéressé le délai de recours. -05-03-01, 09, 30-02-05 En l'absence de règlement d'administration publique établissant, en application de l'article 2, 3° alinéa, de l'ordonnance du 4 janvier 1959, le statut des professeurs des Ecoles nationales des Beaux-Arts, les dispositions de l'article 19 de ladite ordonnance aux termes desquels "les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours", sont inapplicables aux membres du corps enseignant de ces établissements. Annulation comme ...
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