-09-02, 54-09-03 A la suite d'un accident dont a été victime un élève d'une institution d'enseignement privé liée à l'Etat par un contrat d'association, le tribunal administratif et la Cour d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action en responsabilité intentée par le père de la victime contre l'Etat et fondée sur l'organisation défectueuse du service de surveillance de l'établissement. Ainsi, sans qu'il ait été statué au fond par des décisions dont la contrariété conduirait à un déni de justice, ces deux juridictions, saisies d'une demande ayant le même objet et le même fondement se sont bornées à décliner leur compétence. Conflit négatif et non contrariété conduisant à un déni de justice au sens de la loi du 20 avril 1932. -03-01-02-01-03, 30-02-07 Une action...
... les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social déf... à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte ...
-09-02, 54-09-03 A la suite d'un accident dont a été victime un élève d'une institution d'enseignement privé liée à l'Etat par un contrat d'association, le tribunal administratif et la Cour d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action en responsabilité intentée par le père de la victime contre l'Etat et fondée sur l'organisation défectueuse du service de surveillance de l'établissement. Ainsi, sans qu'il ait été statué au fond par des décisions dont la contrariété conduirait à un déni de justice, ces deux juridictions, saisies d'une demande ayant le même objet et le même fondement se sont bornées à décliner leur compétence. Conflit négatif et non contrariété conduisant à un déni de justice au sens de la loi du 20 avril 1932. -03-01-02-01-03, 30-02-07 Une action...
-01-05-01-01, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat simple (1) qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles selon lesquelles seraient répartis les crédits ouverts dans la loi de finances pour 1987 en vue de la conclusion de nouveaux contrats. Le critère retenu par le ministre, d'analogie avec les créations nettes d'emplois dans l'enseignement public, n'est pas au nombre de ceux dont la loi autorise l'administration à tenir compte pour répondre aux demandes de conclusion de nouveaux contrats. Refus de l'Etat entaché d'erreur de droit.
... 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annul...
-02-05, 36-03-03-01, 46-03-05 L'article 74-2°, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 (relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers), qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans un corps de l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées p...
-01-05-01-01, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles selon lesquelles seraient répartis les crédits ouverts dans la loi de finances pour 1987 en vue de la conclusion de nouveaux contrats. Le critère retenu par le ministre, d'analogie avec les créations nettes d'emplois dans l'enseignement public, n'est pas au nombre de ceux dont la loi autorise l'administration à tenir compte pour répondre aux demandes de conclusion de nouveaux contrats. Refus de l'Etat entaché d'erreur de droit.
... 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annul...
-12-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels. Aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 : Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée. Un agent public qui a été, en vertu d'un contrat verbal, employé pendant 14 ans en qualité de professeur par un établissement public administratif de l'Etat pour un nombre annuel d'heures d'enseignement compris entre 200 et 670 heu...
... succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini...
-07-07 Un maître d'internat dans un établissement d'enseignement français en Allemagne a avec l'Etat français un lien administratif qui le met au nombre des agents visés à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui sans qu'il ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier.
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