-02-01-02-01-03-04 Des conseillers municipaux, salariés ou anciens salariés de la COGEMA, ainsi qu'un conseiller municipal qui avait travaillé pour la COGEMA en tant qu'artisan qui prennent part à une délibération relative à une demande d'autorisation de stockage d'oxyde d'uranium appauvri présentée par cette entreprise ne peuvent être regardés comme "intéressés à l'affaire" au sens des dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes. -02-02-01-01 a) Si le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que "le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai", l'...
... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. de La Verpillière, Cons... classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit êtr...
-03-02-02 En vertu des dispositions du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et notamment du 19ème, d, de l'annexe à l'article 1er dudit décret, les constructions d'équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5000 spectateurs doivent être précédées d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-17 qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 du décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris également pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 et qui s'applique, selon les dispositions du 2ème alinéa du II d...
... public de l'Opéra de la Bastille un permis de construire un bâtiment constituant la tranche ...
... supérieure à 250 kW aux procédures d'enquête publique et de permis de construire. En second lie...
-06-07, 54-03 Les ordonnances prises par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 123-12 du code de l'environnement reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Legras, Auditeur, . ... défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cett... justification du dépôt de la demande de permis de construire nécessaire du fait du changement de...
-02-01-01-01-03 En vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comporte notamment et obligatoirement, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'appréciation sommaire des dépenses. Les dépenses prévues pour la réalisation de la bretelle de Monaco ont été évaluées à 239,1 millions de francs dans le dossier soumis à enquête publique. Si le centre d'étude des tunnels a estimé que la réalisation du projet aurait un coût supérieur à celui prévu par le dossier d'enquête, la faible différence entre l'évaluation initiale et cette seconde estimation n'est pas de nature à vicier la procédure suivie. -03-01, 54-07-02-03 L'urgence à prendre p...
-04-02, 54-08-02-02-01-03 Le juge du fond apprécie souverainement le caractère favorable ou non des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour l'application de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet que l'utilité publique soit déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables.
-05-01-03-02, 54-01-05-005 Les dispositions de l'article L.163-13-1 du code des communes aux termes desquelles le président d'un syndicat de communes représente le syndicat en justice ne confèrent pas au président qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat (sol. impl.) (1) (2). Par ailleurs, ni l'article L.163-3 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ni aucune autre disposition, ne confère au comité syndical le pouvoir d'habiliter le président à engager une telle action. Irrecevabilité de requêtes formées par le président d'un syndicat de communes en vertu d'une délibération du comité syndical l'habilitant, pour la durée de son mandat, à ester en justice au nom du syndicat. -03, 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-02 Il ré...
... de Seine et Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement d'un collecteur d'eau... de l'irrégularité du déroulement de l'enquête :. Considérant qu'il ressort du rapport du co... de l'enquête, ainsi qu'il a été dit, a permis à la population de la commune de prendre connaiss...
-02-01-01-005-02 a) La décision d'un préfet de retirer un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique constitue un acte administratif susceptible de recours. b) Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette décision. -01-01-01 L'acte par lequel le préfet retire un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique constitue un acte administratif susceptible de recours (1). -07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision d'un préfet de retirer l'arrêté par lequel il a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.
-02-01-01-01-005, 54-07-01-04-03(1) Est inopérant, à l'appui d'une requête dirigée contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une autoroute, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à l'enquête ne faisait pas mention d'une aire de service dont la réalisation a été décidée postérieurement à l'intervention du décret, dès lors que ledit décret n'a pu avoir pour objet ou pour effet de déclarer d'utilité publique la réalisation de cette aire. -02-02, 54-07-01-04-03(2) Directeur des routes ayant défini, au stade de l'étude préliminaire de l'avant-projet sommaire, le tracé du "fuseau" à l'intérieur duquel l'étude du tracé d'une autoroute devait être poursuivie. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été compétent pour le faire est inopérant, s'agissant d...
-06-07 Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.... ...a) Ces dispositions ne prévoient pas que la demande de suspension présentée sur leur fondement soit soumise à une condition d'urgence, qui est en réalité présumée.,,b) Il résulte de ces dispositions que le juge des référés fait droit à la demande de suspension dont il est saisi lorsque les conditions qu'elles fixent sont r...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de M. Daco...
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