-005-04-01 Le fait qu'un candidat ait disposé du compte rendu d'une série d'auditions de personnalités locales réalisées cinq semaines avant le premier tour de scrutin dans le cadre d'une étude économique portant sur un quartier situé dans la circonscription, qui faisait partie d'un projet plus large lancé trois ans auparavant avec l'aide de l'Etat, qui n'a pas le caractère d'une enquête d'opinion commandée par le candidat et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les réponses à cette enquête aient fait l'objet d'une exploitation par le candidat aux fins de propagande électorale ou aient servi à l'orientation de sa campagne au détriment des autres candidats, ne peut être regardé comme un avantage en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. -005-04-02-03 a) ...
..., leur a prescrit d'effectuer une enquête en la forme préliminaire, en même temps qu'ils o...santé publique et à l'ordre public économique; que les auditions sont intervenues après plusieu...
-02-01-01-005-05 Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à déclaration ne soit plus assuré de bénéficier de la subvention de l'Etat mentionnée dans l'appréciation sommaire des dépenses versée au dossier et représentant un quart environ du coût total d'opération, dès lors que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment aux possibilités de recours à l'emprunt et de hausse du versement de transport, cette circonstance n'implique pas une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'ouvrage ni de l'économie générale du projet, dont le coût global n'est pas sensiblement accru et les caracté...
... dépenses d'une part et l'évaluation économique et sociale d'autre part, dont les finalités et le...
-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune. -06-01 La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places ne figure pas au nombre des travaux soumis à permis de construire qui sont, en vertu des dispositions de la rubrique n° 19 de l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, subordonnés à la tenue de l'enquête publique qu'institue cette loi ; elle ne constitue pas non plus l'une des opérations relevant de la voirie routière mentionnée à la ru...
... de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, ...
-02-01-01-01-005, 65-05 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : "Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés". Le document inclus dans le dossier d'enquête publique et intitulé "Evaluation socio-économique" contient l'ensemble des éléments qui, en vertu de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 précité de la loi du 30 décembre 1982. S'il ...
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