enfance en danger

Législation

Journal Officiel, 18 Mai 2004

Arrêté du 6 mai 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée afin d'y inclure l'Observatoire national de l'enfance en danger

Ministère de la famille et de l'enfance

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 6 mai 2004, la modification de la ...

Législation

Journal Officiel, 21 Mars 2007

Arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger

... service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en ...

Législation

Journal Officiel, 27 Décembre 2008

Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

... 226-6 ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Décrète : ARTICLE Le ...... départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en ...

Législation

Journal Officiel, 15 Décembre 2009

Arrêté du 3 décembre 2009 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2009

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...

Législation

Journal Officiel, 27 Octobre 2007

Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...

Législation

Journal Officiel, 18 Octobre 2008

Arrêté du 6 octobre 2008 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...

Législation

Journal Officiel, 24 Juin 2009

Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

... 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en ?uvre dans le cadre de ......� La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en ...

Législation

Journal Officiel, 27 Octobre 2007

Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

... du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007 La ......'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent: Article Le montant de ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 122135, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 122135

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME ET PROCEDURE: PROCEDURE CONSULTATIVE: CONSULTATION NON OBLIGATOIRE: EXISTENCE -Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée): Arrêté ministériel interdisant la vente aux mineurs, lexposition et la publicité par voie daffiches dune revue (1) (01-03-02-03-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DE LA PRESSE: PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949) -Procédure: Arrêté ministériel interdisant la vente aux mineurs, l'exposition et la publicité par voie d'affiches d'une revue: Consultation préalable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence: Consultation non obligatoire (1) (49-05-045-02)
PRESSE: MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Interdiction de proposer, donner, vendre, exposer une revue et de faire de la publicité en sa faveur: Procédure: Consultation préalable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence: Consultation obligatoire: Absence (1) (53-02)

01-03-02-03-01, 49-05-045-02, 53-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au ministre de l'intérieur de consulter la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avant de prendre un arrêté interdisant la vente aux mineurs, l'exposition et la publicité par voie d'affiches d'une revue. Le ministre peut, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, prendre cette mesure,...