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Législation
Journal Officiel, 18 Mai 2004
Ministère de la famille et de l'enfance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 6 mai 2004, la modification de la ...
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Législation
Journal Officiel, 21 Mars 2007
... service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en ...
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Législation
Journal Officiel, 27 Décembre 2008
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
... 226-6 ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Décrète : ARTICLE Le ...... départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en ...
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Législation
Journal Officiel, 15 Décembre 2009
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...
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Législation
Journal Officiel, 27 Octobre 2007
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...
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Législation
Journal Officiel, 18 Octobre 2008
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
...'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent : ARTICLE ...
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Législation
Journal Officiel, 24 Juin 2009
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
... 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en ?uvre dans le cadre de ...... La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en ...
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Législation
Journal Officiel, 27 Octobre 2007
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
... du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007 La ......'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, Arrêtent: Article Le montant de ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 122135, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 122135
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME ET PROCEDURE: PROCEDURE CONSULTATIVE: CONSULTATION NON OBLIGATOIRE: EXISTENCE -Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée): Arrêté ministériel interdisant la vente aux mineurs, lexposition et la publicité par voie daffiches dune revue (1) (01-03-02-03-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DE LA PRESSE: PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949) -Procédure: Arrêté ministériel interdisant la vente aux mineurs, l'exposition et la publicité par voie d'affiches d'une revue: Consultation préalable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence: Consultation non obligatoire (1) (49-05-045-02)
PRESSE: MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Interdiction de proposer, donner, vendre, exposer une revue et de faire de la publicité en sa faveur: Procédure: Consultation préalable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence: Consultation obligatoire: Absence (1) (53-02)
01-03-02-03-01, 49-05-045-02, 53-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au ministre de l'intérieur de consulter la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avant de prendre un arrêté interdisant la vente aux mineurs, l'exposition et la publicité par voie d'affiches d'une revue. Le ministre peut, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, prendre cette mesure,...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1991, 93904, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 93904
AIDE SOCIALE: DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE: AIDE SOCIALE A LENFANCE: PLACEMENT DES MINEURS: PLACEMENT EN ETABLISSEMENTS -Délivrance et retrait des autorisations que doivent obtenir les établissements: Préfet agissant au nom de lEtat (04-02-02-02-02)
04-02-02-02-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 39 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, que c'est en qualité de représentant de l'Etat que le préfet délivre ou retire l'habilitation que doivent obtenir les oeuvres ou institutions qui s'offrent à accueillir d'une façon habituelle les mineurs su...
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