enfance en danger

• Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

• Journal Officiel num. 50, 1 mars 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en ?uvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 43323, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-012-01, 60-01-02-01-02-01-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans lesdites institutions au titre de cette ordonnance. Le jeune M. T. avait été placé, en septembre 1975, par le service d'aide départemental à l'enfance du Loiret, au centre de réadaptation et d'orientation des Hautes Montées en qualité de pupille de l'Etat et non au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. Dès lors, le préjud...

... départementaux d'aide à l'enfance du danger que faisait courir aux tiers la présence de Miche...

• Arrêté du 11 juillet 2011 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2011

• Journal Officiel num. 166, 20 juillet 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Arrêté du 20 août 2010 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2010

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2010
• Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
• Arrêté

• Code de procédure pénale

... ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la per... 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. . Le président du tribunal peut d�...

• Codes

• Arrêté du 3 décembre 2009 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2009

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Arrêté

• Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

• Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Décret

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

• Journal Officiel num. 301, 27 décembre 2008
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Décret

• Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

... départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger. O...

• Journal Officiel num. 179, 4 août 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret