Enfance delinquante

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE DE LA JUSTICE -Responsabilité sans faute
• Ordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• EXTRADITION
• DECRET DEXTRADITION
• LEGALITE INTERNE -Extradition dun mineur
• a Stipulations de larticle 37 b et c de la convention relative aux droits de lenfant signée à New-York le 26 janvier 1990
• Effet direct
• Existence
• Violation
• Absence
• b) Compatibilité avec lordre public français (ordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante)

• Ordonnance relative à l'enfance délinquante.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/07/2007, 292391)

-06 Les grands-parents d'un mineur doivent être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens et pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. -02-09 Les grands-parents d'un mineur doivent être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens et pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

• LOI portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)

• Journal Officiel num. 152, 2 juillet 1996
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

... 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;. Vu la décision du Conseil constit...

• Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

• Journal Officiel num. 204, 3 septembre 1992
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

• Journal Officiel num. 204, 3 septembre 1992
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

... 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Le Conseil d'Etat (section sociale)...

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 1993
• Ministère des affaires étrangères
• Circulaire

• Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon (84)

... 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 no...

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2012
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté