Emprunts publics

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• CONTRATS
• CONTRATS DE DROIT PRIVE
• CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat de courtage pour la recherche des meilleures conditions demprunt

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COOPERATION
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
• QUESTIONS GENERALES
• SYNDICATS DE COMMUNES
• MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT -Demande de modification des dispositions statutaires formée par une commune membre
• Rejet
• Retrait de cette commune du syndicat (article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales)
• a Motif de nature à justifier le retrait
• Existence
• Maintien de dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical susceptible de compromettre de manière essentielle lintérêt de cette commune à participer à lobjet syndical
• b) Détermination proportionnellement à sa contribution aux dépenses du syndicat de la charge incombant à la commune, au titre du service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat pendant toute la période où elle en était membre (135-05-01-03-04)

• CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES
• CAPITAUX
• EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 03138, publié au recueil Lebon)

-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. -03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 03138, publié au recueil Lebon)

-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. -03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du...

• Code de commerce

... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou... ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à don...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 juin 1998, 149404 152419 152420 158331 159083 160352)

-01-01, 135-01-015-02-01, 17-03-02-03, 39-01-02, 54-09-04-01 Le litige né du déféré d'un préfet tendant à l'annulation de contrats de courtage passés par une commune, dont l'objet est de définir, pour le compte de cette commune, les conditions d'emprunt les plus avantageuses, ainsi que des délibérations ou arrêtés municipaux qui les ont approuvés, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier un renvoi au Tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution.

... Vu le code des marchés publics ; . Vu le code des communes ; . Vu le code...

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• Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

... de santé de souscrire certains types d'emprunts et de recourir à certains produits dérivés. Ré...

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Code général des impôts

... de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des tra... créances négociables, de prêts ou d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments. . ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ; . - le contenu et le... hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés : . Par les associés, pour leur perm...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 94LY01656, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 La convention par laquelle une société s'engage à avancer à une commune le montant des annuités d'emprunts que celle-ci a contractés pour la réalisation d'équipements publics rendue nécessaire par l'augmentation de la population engendrée par la construction et le fonctionnement d'une centrale nucléaire, ne comporte pas de clauses exorbitantes, n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public incombant à la commune ou confiée à la société, et ne constitue pas non plus un contrat accessoire aux marchés publics de travaux passés pour la construction de la centrale. Dès lors, et nonobstant la circonstance qu'elle a été souscrite dans le cadre de la procédure dite de "grand chantier" instituée par l'Etat, elle a la nature d'un contrat de droit...

• Code de l'urbanisme

... - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructu... recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affecta...

• Codes

• Code de la recherche

... organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représenta... Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorit...

• Codes